Question de M. MARGUERITTE David (Manche - Les Républicains) publiée le 26/03/2026
M. David Margueritte appelle l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur la création d'une filière universitaire dédiée à la formation aux métiers de secrétaire de mairie et de secrétaire général de mairie.
L'article 6 de la loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie prévoit que : « Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les formations supérieures préparant au métier de secrétaire de mairie. Ce rapport évalue également la pertinence de la création, au niveau national, d'une filière permettant l'obtention d'un diplôme national d'enseignement supérieur préparant au métier de secrétaire général de mairie. »
À ce jour, ce rapport n'a toujours pas été remis au Parlement.
Or, les secrétaires de mairie jouent un rôle central dans le fonctionnement quotidien des communes, en particulier dans les territoires ruraux où ils constituent souvent le principal appui administratif des élus locaux. Dans un contexte de complexification croissante des normes et de difficultés de recrutement signalées par de nombreuses collectivités, la question de la formation et de la structuration d'une véritable filière professionnelle apparaît comme un enjeu majeur pour l'avenir de l'administration communale et la continuité du service public local.
Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les raisons de ce retard et la date à laquelle le Gouvernement entend remettre ce rapport.
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En attente de réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation .
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