Question de M. CHEVALIER Cédric (Marne - Les Indépendants) publiée le 26/03/2026
M. Cédric Chevalier appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'industrie sur les préoccupations des acteurs de l'industrie verrière française liées aux évolutions du cadre européen de compensation des coûts indirects carbone.
Le système européen d'échange de quotas d'émission (ETS) conduit les producteurs d'électricité à répercuter le coût du carbone sur leurs prix, impactant ainsi indirectement les industries européennes et créant un désavantage face aux concurrents hors Union européenne. Depuis 2013, la Commission européenne autorise les États membres à compenser ces coûts pour les secteurs les plus exposés, dispositif financé en France par les enchères de quotas carbone et conditionné à des efforts de décarbonation et d'efficacité énergétique.
La communication C (2025)/9298 finale du 23/décembre/2025 de la Commission européenne vient inclure les industries verrières dans le mécanisme de compensation des coûts indirects. La France n'a pas encore transposé cette extension, contrairement à l'Espagne, l'Allemagne et l'Italie, désavantageant immédiatement ses industriels. Cette situation renforce la dépendance aux emballages alimentaires importés - bouteilles et pots en verre - qui représentent aujourd'hui près de 40/% du marché français, fragilisant la filière et la souveraineté industrielle.
Il souligne l'engagement des industriels dans la transition écologique et l'importance de soutenir leurs efforts dans un cadre économique viable. Il est donc crucial de mettre en oeuvre rapidement ce mécanisme en France afin de garantir des conditions de concurrence équitables. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir préciser ses intentions concernant le calendrier de transposition et les modalités d'accès des entreprises au dispositif.
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En attente de réponse du Ministère délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'industrie.
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