Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 26/03/2026
M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat les termes de sa question n° 07382 sous le titre « Périmètre d'éligibilité au crédit d'impôt recherche », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
- page 1462
Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.
Page mise à jour le