Question de M. WEBER Michaël (Moselle - SER) publiée le 02/04/2026
M. Michaël Weber appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation très préoccupante du secteur des services d'aide à la personne.
Il l'alerte, plus précisément, sur l'absence de contrôle de l'agrément nécessaire pour les activités de services à la personne à destination des personnes âgées et handicapées.
De nombreuses dérives ont en effet été constatées dans l'accompagnement de personnes les plus fragiles, plaçant des familles, qui se retrouvent sans solutions, en situation de grande détresse.
Des familles nous font remonter des cas de prestations non assurées ou non conformes aux contrats, d'interventions réalisées par du personnel insuffisamment formé, de ruptures brutales de prises en charge sans solution alternative, de pratiques de facturation contestables et enfin d'une absence de contrôle malgré les agréments délivrés.
L'ensemble de ces éléments suggère un dysfonctionnement structurel de l'aide à la personne et témoigne d'un décalage entre les objectifs nationaux de protection des plus fragiles, de respect de leur dignité et de leur sécurité, et la réalité du terrain.
Les nombreuses difficultés administratives compliquent encore davantage le parcours de soins des personnes âgées, des personnes handicapées et de leurs aidants. Certaines démarches s'avèrent parfois compliquées, longues et se résultent parfois par un abandon au détriment des personnes vulnérables.
Cette situation, extrêmement préoccupante, exige une réforme d'ampleur pour garantir et renforcer la qualité des organismes de service à la personne auprès de public fragile. Il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur ce sujet.
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Transmise au Ministère délégué auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargé de l'autonomie et des personnes handicapées
En attente de réponse du Ministère délégué auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargé de l'autonomie et des personnes handicapées.
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