Question de Mme BERTHET Martine (Savoie - Les Républicains) publiée le 02/04/2026
Mme Martine Berthet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique au sujet des perspectives de financement des instituts de recherche technologique et des instituts de transition écologique (IRT/ITE) dans le cadre de France 2030, à l'issue de la promulgation de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026.
Le texte voté par le Sénat prévoyait une baisse de 1,15 milliard d'euros en crédits de paiement et de 450 millions d'euros en autorisations d'engagement sur la mission « Investir pour la France de 2030 ». Le texte finalement promulgué par le Gouvernement à l'issue du recours à l'article 49, alinéa 3, a ramené la baisse des crédits de paiement à 1,1 milliard d'euros et a, surtout, rétabli les 450 millions d'euros en autorisations d'engagement.
Ce rétablissement partiel répond, à court terme, à une préoccupation exprimée de longue date par les acteurs de la recherche et de l'innovation, en permettant d'assurer une continuité pour les IRT/ITE. Pour autant, il soulève de fortes interrogations quant à la soutenabilité de leur financement dans la durée. En réinjectant 450 millions d'euros supplémentaires en autorisations d'engagement dans le plan France 2030, le Gouvernement s'écarte du principe d'enveloppe fermée. Ces crédits, faute de visibilité budgétaire suffisante, pourraient être retirés dès le prochain exercice, ce qui ferait peser une nouvelle incertitude sur l'avenir des IRT/ITE.
Cette inquiétude est d'autant plus vive que les moyens finalement maintenus pour 2026 demeurent inférieurs à ceux de 2025, entraînant déjà des réductions d'effectifs et fragilisant un écosystème pourtant essentiel à la souveraineté technologique et industrielle du pays. Entre 2010 et 2024, les IRT/ITE ont recruté 1 900 salariés, formé plus de 1 220 doctorants et permis le transfert de plus de 700 technologies vers l'industrie. Ils jouent un rôle structurant dans des secteurs stratégiques, à l'image de l'institut national de l'énergie solaire (INES) en Savoie, pôle d'excellence reconnu mondialement dans le domaine de l'énergie solaire.
Dans un contexte de concurrence internationale accrue, la question n'est donc plus seulement celle du maintien ponctuel de crédits, mais celle de la visibilité pluriannuelle et de la sécurisation durable du modèle économique de ces instituts.
Aussi, elle interroge le Gouvernement sur les garanties qu'il entend apporter quant à la pérennité du financement des IRT/ITE dans les prochaines années et sur la manière dont il entend sécuriser le rétablissement des 450 millions d'euros en autorisation d'engagement, opéré en dehors de la logique d'enveloppe fermée de France 2030.
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Transmise au Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace
Réponse du Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace publiée le 24/09/2026
Depuis leur création, les instituts de recherche technologique et les instituts de transition écologique (IRT-ITE) ont été financés dans une logique de co-investissement public-privé par tranches pluriannuelles permettant de donner la visibilité nécessaire à la recherche technologique à finalité industrielle. Le financement socle de l'État était jusqu'à présent assuré sous la forme d'intérêts associés à des dotations non consommables. La dernière tranche de financement des IRT-ITE concernait la période 2020-2024 pour un montant de 450 Meuros pour 15 instituts, soit un financement annuel moyen de 90 Meuros. Le Gouvernement a confirmé l'an dernier la fin de cette modalité de financement pour les dispositifs concernés (IRT-ITE, et également les laboratoires d'excellence (Labex) et les instituts hospitalo-universitaires (IHU) ), ce qui a été indiqué aux porteurs de projets. Ce choix de modifier les modalités de financement, en passant désormais par le budget général de l'État dans une loi de finances, s'explique avant tout par un meilleur contrôle et une plus grande lisibilité pour le Parlement ainsi qu'un pilotage plus aisé pour l'État de ces financements. Cette réintégration dans le budget de l'État n'est en rien incompatible avec une visibilité pluriannuelle du financement pour les 14 IRT-ITE qui sont toujours subventionnés. Sur les 450 Meuros inscrits dans la loi de finances pour 2026 (pour les IRT-ITE, Labex et IHU), la répartition de cette enveloppe entre les IRT-ITE, Labex et IHU est en cours d'instruction.
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