Question de Mme PERROT Évelyne (Aube - UC) publiée le 02/04/2026
Mme Évelyne Perrot appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les conditions dans lesquelles la convention d'objectifs et de gestion (COG) de la mutualité sociale agricole (MSA) 2026-2030 permettra de sécuriser les ressources de la MSA pour mener de front le déploiement de réformes nombreuses et complexes. Alors que la MSA assure une mission de service public essentielle en milieu rural et qu'elle doit en permanence adapter ses outils et ses équipes, ses effectifs ont diminué de 22 % depuis 2010.
Dans ce contexte, elle souhaite savoir comment le Gouvernement entend garantir que la nouvelle COG n'imposera pas des objectifs de productivité incompatibles avec la gestion opérationnelle simultanée de ces réformes, tout en maintenant un haut niveau d'accompagnement des usagers.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire publiée le 30/04/2026
La future convention d'objectifs et de gestion (COG) 2026-2030 qui sera bientôt signée entre la caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) et l'État s'attachera au premier plan à ce que la qualité du service rendu à l'assuré social réponde au meilleur standard, notamment en matière de versement des prestations, tant légales qu'extra-légales (action sanitaire et sociale). À cette aune, les négociations de la COG en cours se déroulent dans un climat constructif entre les équipes de la CCMSA et les ministères de tutelle. Le projet de convention est, en effet, avancé, car l'État et la MSA partagent de nombreuses priorités comme, outre le niveau de la qualité de service rendu à l'assuré de manière homogène sur l'ensemble du territoire, le renforcement de la place de la caisse centrale dans un souci d'amélioration de son pilotage du réseau, ainsi que les moyens nécessaires mis pour lui assurer un système informatique au niveau des standards des autres caisses de sécurité sociale. Cette recherche de la qualité de service s'accompagne par ailleurs d'une recherche, partagée avec la MSA, d'efficience. À cet égard, la question du schéma d'emploi est un point important des discussions. Cette nouvelle COG s'inscrit ainsi dans un contexte qui s'impose à tous les organismes de sécurité sociale, notamment dans une recherche optimale de gains de productivité sur leurs activités, sans jamais dégrader la qualité du service rendu. L'accompagnement des salariés et non-salariés agricoles, actifs comme retraités, de leurs ayant-droits (enfants notamment), ainsi que la prévention du mal-être agricole doivent en effet demeurer la pierre angulaire qui guide la négociation de cette COG 2026-2030.
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