Question de Mme HAVET Nadège (Finistère - RDPI) publiée le 02/04/2026
Mme Nadège Havet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les modalités de mise en oeuvre de la pénalité financière visant les modèles de la mode ultra-express telle qu'envisagée dans le cadre de la révision du cahier des charges de la filière à responsabilité élargie du producteur (REP) pour les textiles d'habillement, linge de maison et chaussures (TLC).
Cette problématique est également centrale dans les travaux relatifs à la proposition de loi visant à réduire l'impact environnemental de l'industrie textile, toujours en cours de navette parlementaire.
Si les organisations interprofessionnelles et fédérations représentatives des metteurs en marché de TLC partagent pleinement l'objectif de régulation des dérives de la mode ultra-express et de transformation durable du secteur, elles s'interrogent sur les garanties apportées pour cibler précisément les pratiques industrielles et commerciales les moins vertueuses, sans pénaliser les entreprises implantées en France.
Ces dernières sont en effet déjà engagées dans la transition écologique, respectueuses des règles en vigueur et créatrices d'emploi. Alors qu'elles investissent dans leur transformation, en cas d'absence de ciblage précis, le dispositif envisagé risque de frapper des acteurs responsables sans traiter efficacement les dérives dénoncées depuis plusieurs années.
La réussite de cette politique publique dépendra par conséquent des modalités de mise en oeuvre du dispositif.
C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures que le Gouvernement entend mettre en place pour garantir un ciblage strict et efficace de cette pénalité, afin de concilier ambition environnementale et préservation de la compétitivité des entreprises implantées sur le territoire national.
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En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.
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