Question de Mme LERMYTTE Marie-Claude (Nord - Les Indépendants) publiée le 09/04/2026
Mme Marie-Claude Lermytte attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'absence persistante, en 2026, de publication des décrets d'application de la loi n° 2022-53 du 24 janvier 2022 visant à la création d'une plateforme de référencement et de prise en charge des malades chroniques de la Covid-19. Malgré la réponse ministérielle publiée le 6 mars 2025, qui mettait en avant la structuration progressive de l'offre de soins, la mise en place de cellules de coordination territoriales et la création d'un espace d'information dédié sur Santé.fr, ces dispositifs ne sauraient se substituer aux obligations prévues par la loi. Plus de quatre ans après son adoption, l'absence de publication des décrets nécessaires à sa pleine application entretient une situation d'incertitude juridique et continue de pénaliser les personnes souffrant de formes longues de la Covid-19, notamment en matière de reconnaissance de leur état et d'accès à une prise en charge coordonnée. Dans un contexte où plusieurs millions de Français demeurent concernés par des symptômes persistants, cette carence réglementaire compromet l'effectivité des droits que le législateur avait entendu garantir. Elle lui demande en conséquence de bien vouloir préciser les raisons de ce retard, d'indiquer le calendrier envisagé pour la publication de ces décrets et de détailler les mesures que le Gouvernement entend prendre afin d'assurer, dans les meilleurs délais, une prise en charge effective et homogène des patients atteints de Covid long sur l'ensemble du territoire.
- page 1692
Réponse du Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées publiée le 20/08/2026
Le ministère de la santé a annoncé en 2022 une feuille de route dotée de moyens renforcés et fixant des objectifs de prise en charge pour les patients atteints de Covid long. En mai 2023, un comité de pilotage Covid long en présence du ministre de la santé et auquel ont participé les associations de patients s'est tenu pour effectuer un premier bilan de cette feuille de route, notamment sur les aspects relatifs à la recherche et à la surveillance ainsi qu'à l'offre de soins et à la prise en charge. Concernant la prise en charge des patients, la structuration des soins doit s'organiser en trois niveaux de recours tels que formulés par la haute autorité de santé, à savoir, un premier niveau de recours constitué par les médecins généralistes au centre du dispositif, un second mobilisant les médecins spécialistes de ville ou d'hôpital, qui prennent en charge les explorations fonctionnelles (respiratoires, cardiologiques, neurologiques, ORL) et la prise en charge des troubles dits fonctionnels et un troisième niveau correspondant aux services de soins médicaux et de réadaptation pour la prise en charge des patients les plus complexes. Pour articuler ces prises en charge sur le territoire, des cellules de coordination visant à accompagner, informer, orienter les professionnels et les patients mais également à coordonner les interventions des professionnels pour les patients les plus complexes ont été créées en lien avec les agences régionales de santé. Les enquêtes effectuées montrent que les quelques 130 cellules de coordination sont portées par les acteurs locaux de la coordination assurant l'existence de dispositifs intégrés et adaptés aux spécificités territoriales et constituant une réponse opérationnelle pour que chaque personne présentant des symptômes persistants post-Covid puisse trouver à proximité de son domicile une solution. Pour aller plus loin, un cahier des charges visant à harmoniser l'activité Covid long au sein des dispositifs d'appui à la coordination a été publié en mars 2024. Enfin, la haute autorité de santé a publié en mai 2024 des recommandations visant à structurer le parcours de soins de l'adulte présentant des symptômes prolongés de Covid-19. L'analyse de ces recommandations a permis d'identifier et de spécifier les conditions de mise en oeuvre de ces parcours tout en s'intégrant dans l'offre de soins existante. S'agissant de la loi du 24 janvier 2022 visant à la création d'une plateforme de référencement et de prise en charge des malades chroniques de la Covid-19, le comité de pilotage précité a décidé de l'ouverture d'un espace d'information sur le Covid long sur Santé.fr. Ayant mobilisé pour sa réalisation l'ensemble des parties prenantes concernées (experts, professionnels de santé, patients et directions d'administration centrale), cette plateforme permet depuis sa mise en ligne en mars 2024 d'accompagner les personnes concernées en leur fournissant de l'information sur le diagnostic, les symptômes, le quotidien, la recherche, etc. mais également sur l'offre de soins autour de leur lieu de vie par l'intégration d'un outil d'aide à l'orientation vers les ressources de proximité. Le taux de satisfaction, obtenu via le module présent sur les pages de l'espace, s'élève à 88 %.
- page 3956
Page mise à jour le