Question de Mme LERMYTTE Marie-Claude (Nord - Les Indépendants) publiée le 09/04/2026
Mme Marie-Claude Lermytte attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'absence persistante, en 2026, de publication des décrets d'application de la loi n° 2022-53 du 24 janvier 2022 visant à la création d'une plateforme de référencement et de prise en charge des malades chroniques de la Covid-19. Malgré la réponse ministérielle publiée le 6 mars 2025, qui mettait en avant la structuration progressive de l'offre de soins, la mise en place de cellules de coordination territoriales et la création d'un espace d'information dédié sur Santé.fr, ces dispositifs ne sauraient se substituer aux obligations prévues par la loi. Plus de quatre ans après son adoption, l'absence de publication des décrets nécessaires à sa pleine application entretient une situation d'incertitude juridique et continue de pénaliser les personnes souffrant de formes longues de la Covid-19, notamment en matière de reconnaissance de leur état et d'accès à une prise en charge coordonnée. Dans un contexte où plusieurs millions de Français demeurent concernés par des symptômes persistants, cette carence réglementaire compromet l'effectivité des droits que le législateur avait entendu garantir. Elle lui demande en conséquence de bien vouloir préciser les raisons de ce retard, d'indiquer le calendrier envisagé pour la publication de ces décrets et de détailler les mesures que le Gouvernement entend prendre afin d'assurer, dans les meilleurs délais, une prise en charge effective et homogène des patients atteints de Covid long sur l'ensemble du territoire.
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En attente de réponse du Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées.
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