Question de M. PLA Sebastien (Aude - SER) publiée le 09/04/2026
M. Sebastien Pla appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'insuffisance de la réponse qui avait été apportée par son prédécesseur à sa question écrite n°03300 publiée dans le Journal officiel du 13 février 2025. En effet, dans sa réponse, son prédécesseur n'a daigné confirmer que ce qui motivait la question, à savoir que les binationaux ne sont pas identifiés en tant que tels par le service statistique ministériel de la sécurité intérieure. La question est alors de savoir s'ils sont comptabilisés comme étrangers ou comme Français. Il lui demande donc de lui répondre très clairement si une personne qui possède à la fois la nationalité française et une autre nationalité est comptabilisée comme étant de nationalité française ou comme étant étrangère par le service statistique ministériel de la sécurité intérieure.
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En attente de réponse du Ministère de l'intérieur.
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