Question de M. DARRAS Jérôme (Pas-de-Calais - SER) publiée le 09/04/2026
M. Jérôme Darras attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la hausse des cotisations de certaines complémentaires santé.
En effet, cette augmentation est en contradiction avec l'article 13 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026. Celui-ci prévoit que pour l'année 2026, le montant des cotisations des organismes complémentaires de l'assurance maladie (OCAM) « ne peut pas être augmenté par rapport à celui applicable pour l'année 2025 ».
Celui-ci prévoit également que le coût de l'instauration de la taxe exceptionnelle de 2,05 % appliquée aux complémentaires santé ne soit pas répercuté sur les assurés.
Pourtant, certaines mutuelles n'appliquent pas ce gel du tarif des cotisations. Les assurés retraités qui ne bénéficient pas de la prise en charge à 50 % de leur employeur sont les premiers à souffrir de cette augmentation.
Ces pratiques, qui semblent contraires à la loi en vigueur, suscitent l'incompréhension de nombreux assurés
Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour garantir l'application réelle de l'article 13 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 et donc du gel tarifaire par les organismes complémentaires.
- page 1675
Transmise au Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées
En attente de réponse du Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées.
Page mise à jour le