Application de la réforme du statut de l'élu local et nécessité d'une assurance personnelle complémentaire

Question de Mme HERZOG Christine (Moselle - UC-R) publiée le 09/04/2026

Mme Christine Herzog attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur la récente réforme du statut de l'élu local, qui vise à renforcer la protection des élus dans l'exercice de leurs fonctions.

Toutefois, cette évolution suscite des interrogations parmi de nombreux élus, en particulier quant à la nécessité de maintenir la souscription d'une assurance personnelle individuelle, en complément des garanties offertes par ce nouveau statut.

Elle lui demande, en conséquence, de bien vouloir préciser si la souscription à une telle assurance demeure nécessaire ou si les élus bénéficient désormais d'une couverture suffisante au titre du statut de l'élu local.

Publiée dans le JO Sénat du 09/04/2026 - page 1678

En attente de réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation .