Délais d'instruction par l'agence nationale de l'habitat des dossiers MaPrimeRénov'

Question de M. PAUL Philippe (Finistère - Les Républicains-R) publiée le 09/04/2026

M. Philippe Paul souhaite appeler l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur les inquiétudes exprimées par les particuliers comme par la filière du bâtiment face aux importants délais d'instruction des dossiers déposés et de versement des aides par les services de l'agence nationale de l'habitat (ANAH) dans le cadre du dispositif MaPrimeRénov'. Ces délais sont préjudiciables tant pour les demandeurs qui ne peuvent engager les travaux envisagés, faute de financements, que pour les bureaux d'études et artisans concernés qui voient leur activité stagner, avec de possibles répercussions sur l'emploi et la pérennité de leur entreprise. Dans un contexte d'indispensable amélioration de l'efficacité énergétique de nombreux logements sur l'ensemble du territoire, il lui demande donc les initiatives que le Gouvernement entend prendre pour que l'ANAH, qui se présente comme « l'opérateur de référence pour améliorer l'habitat privé », soit en mesure de remplir avec efficacité et dans des délais supportables par les particuliers et les acteurs économiques concernés les missions qui lui sont dévolues, en particulier dans l'instruction des demandes et le versement des aides sollicitées dans le cadre du dispositif MaPrimeRénov'.

Publiée dans le JO Sénat du 09/04/2026 - page 1700

En attente de réponse du Ministère de la ville et du logement.