Conséquences du financement des aides à l'achat de véhicules neufs par le dispositif CEE

Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 16/04/2026

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique sur le recours au produit des certificats d'économies d'énergie (CEE) pour financer l'acquisition de véhicules électriques neufs.

Dans son rapport d'avril 2026 intitulé « Le soutien de l'État à la filière automobile », la Cour des comptes indique que les évolutions du dispositif CEE (CEE précarité, programmes de formation ou d'innovation, bonifications temporaires, etc.) l'ont « complexifié » de telle sorte qu'il « repose désormais sur des règles et mécanismes multiples et instables, différenciés selon les énergies, les fournisseurs assujettis, le niveau d'obligation, la valorisation des économies d'énergie ou encore les modalités de contrôle des dossiers ».

Le magistrat financier souligne le dévoiement du dispositif CEE « initialement axé sur les économies d'énergie les plus rentables » qui finance, depuis le 1er juillet 2025, l'acquisition de véhicules électriques neufs, ce qui, selon la Cour des comptes « conduit à accroître ou à maintenir la consommation d'énergie finale et non à la diminuer ».

Ce rapport précise que « la débudgétisation [des aides à l'acquisition de véhicules neufs] transfère ainsi sur le dispositif des CEE environ 1,1 milliard d'euros dès la première année, entraînant en 2025-2026 un surcoût minimal de 20 % pesant sur les entreprises et sur le consommateur final ».

Il souhaite connaître l'avis du Gouvernement en la matière et les mesures qu'il compte prendre pour que les aides à l'acquisition de véhicules neufs n'alourdissent pas la facture d'énergétique des entreprises et des ménages.

Publiée dans le JO Sénat du 16/04/2026 - page 1797

En attente de réponse du Ministère délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique.