Question de Mme LERMYTTE Marie-Claude (Nord - Les Indépendants) publiée le 16/04/2026
Mme Marie-Claude Lermytte appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur à propos de la personnalisation des plaques d'immatriculation des véhicules automobiles. Un arrêté du 7 mai 2020 fixe les caractéristiques relatives à la taille, la hauteur, la largeur des plaques. Aucun élément ostentatoire ne doit être relevé et le symbole européen doit être complété par la lettre F. Des dérogations existent pour les véhicules de collection, des dérogations pour la plupart provisoires et à des fins décoratives. Elle lui demande s'il peut rappeler les modalités réglementaires précises obligatoires sur les plaques d'immatriculation.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
En attente de réponse du Ministère de l'intérieur.
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