Question de M. PILLEFER Bernard (Loir-et-Cher - UC) publiée le 16/04/2026
M. Bernard Pillefer appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les conditions d'entrée en vigueur, pour l'exercice 2026, des nouveaux taux de la redevance pour pollutions diffuses (RPD).
Des opérateurs économiques du secteur agricole et de la distribution de produits phytopharmaceutiques lui ont en effet signalé les difficultés sérieuses engendrées par la publication tardive des taux actualisés de cette redevance. Celle-ci est intervenue début mars 2026 sur le portail PhytoStimData, alors que ces taux sont réputés applicables rétroactivement au 1er janvier 2026.
Cette situation soulève de vives inquiétudes. Depuis le début de l'exercice, de nombreuses entreprises ont engagé des transactions d'importance et conclu des contrats sur la base des taux antérieurement affichés. La modification à posteriori de ces paramètres fiscaux impose des régularisations complexes, tant administratives que financières, et crée une insécurité significative dans les relations commerciales.
Les professionnels concernés alertent sur le fait que cette rétroactivité est susceptible de générer des charges supplémentaires substantielles pour des exploitations agricoles déjà fragilisées par un contexte économique difficile.
Au-delà de ces effets concrets, une telle situation interroge fondamentalement sur le respect des principes de sécurité juridique et de prévisibilité de la norme fiscale, qui constituent des garanties essentielles pour permettre aux acteurs économiques de conduire leurs activités dans des conditions sereines et prévisibles.
Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement entend revoir les modalités d'entrée en vigueur de ces nouveaux taux, notamment en envisageant leur report à une date ultérieure, ou à défaut, si des mesures transitoires seront mises en place afin de sécuriser juridiquement les opérations déjà réalisées et d'en limiter les conséquences économiques pour les acteurs concernés.
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En attente de réponse du Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature.
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