Question de M. BELIN Bruno (Vienne - Les Républicains-R) publiée le 16/04/2026
M. Bruno Belin attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les difficultés opérationnelles et juridiques rencontrées par les collectivités territoriales dans l'application du décret n° 2025-564 du 21 juin 2025 relatif au calcul de l'indemnité compensatrice de congé annuel non pris en fin de relation de travail au sein de la fonction publique territoriale (FPT).
Depuis l'entrée en vigueur de ce décret, les collectivités territoriales se trouvent dans une situation d'insécurité juridique et financière, en l'absence de décret d'application complémentaire précisant les modalités opérationnelles du dispositif. À ce jour, seul un arrêté technique encadre les modalités de calcul, sans doctrine d'ensemble ni instructions officielles claires.
Cette lacune réglementaire rend impossible toute harmonisation des pratiques entre collectivités, les exposant à des risques d'erreurs de calcul, de contentieux et de déséquilibres budgétaires. Elle mobilise, par ailleurs, fortement les équipes et complexifie la gestion des ressources humaines et le traitement des agents. Or, les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) sont déjà confrontés à de fortes tensions en matière de ressources humaines.
De plus, le défaut de mesures d'application fragilise les relations entre les collectivités et leur trésorerie, ces dernières étant tenues de faire respecter une règle dont le cadre demeure incertain.
Par conséquent, il demande au Gouvernement s'il entend procéder à la publication du décret d'application attendu afin de sécuriser les pratiques des collectivités territoriales. À défaut, il souhaite savoir si des consignes officielles transitoires pourraient être diffusées auprès des collectivités et de leurs interlocuteurs financiers, afin de mettre fin à l'insécurité juridique et opérationnelle dans laquelle se trouvent aujourd'hui de nombreux employeurs publics territoriaux.
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Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics publiée le 12/11/2026
Le décret n° 2025-564 du 21 juin 2025 met en conformité le droit français avec le droit de l'Union européenne en matière de report et d'indemnisation des congés payés. Le décret prévoit les modalités de mise en oeuvre, dans la fonction publique, du droit au report des congés annuels acquis et non pris en raison d'un congé pour raison de santé, d'un accident de service ou du travail, d'une maladie professionnelle ou d'un congé lié aux responsabilités parentales ou familiales. Il prévoit également les modalités de mise en oeuvre du principe de l'indemnité compensatrice au titre des congés annuels non pris à la fin de la relation de travail, lorsque leur report n'est pas possible. Au sein de la fonction publique territoriale, les modalités de calcul de l'indemnité compensatrice des congés annuels non pris en fin de relation de travail sont précisées par un arrêté du 21 juin 2025 (NOR : ATDB2513853A). Cet arrêté fixe la méthode de calcul de l'indemnité susmentionnée et définit la rémunération mensuelle brute prise en compte dans le calcul de l'assiette. Il précise également les primes et indemnités qui sont exclues de cette assiette de rémunération. A la suite d'un arrêt du Conseil d'Etat du 17 octobre 2025 (n° 495833), le décret n° 2026-768 du 11 août 2026 relatif à l'information du fonctionnaire sur les modalités de report de jours de congé annuel non pris, est notamment venu introduire le principe et les modalités d'application du droit à l'information de l'agent par l'employeur. Ce droit à l'information porte sur le nombre de jours de congé annuel dont il dispose à la suite de leur report, en raison d'un congé pour raison de santé ou d'un congé lié aux responsabilités familiales ou parentales. Il porte également sur la date jusqu'à laquelle ces jours de congé annuel peuvent être pris et précise, également, les conséquences du défaut d'exercice de ses droits par l'agent, notamment la perte du congé non pris à la fin de la période de report autorisée, et corrélativement du droit à indemnité compensatrice en fin de relation de travail. Une circulaire viendra prochainement préciser les modalités de mise en oeuvre du report et de l'indemnisation des congés annuels non pris en fin de relation de travail.
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