Question de M. BLANC Grégory (Maine-et-Loire - GEST) publiée le 16/04/2026
M. Grégory Blanc interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le rôle des collectivités territoriales dans l'aménagement des abords des nouveaux établissements pénitentiaires.
La construction de lieux de privation de liberté a des impacts majeurs sur son environnement proche : circulation, réseaux de transports en commun, sécurité, intégration urbaine, voisinage... Pourtant, la participation des collectivités (financière ou logistique) reste floue et inégale selon les territoires. Certains projets, comme celui de Bordeaux-Gradignan, ont pourtant montré l'importance d'une concertation en amont pour éviter de susciter de l'incompréhension chez les riverains, et des tensions locales par la suite.
Aussi il souhaite connaître la participation moyenne des différentes collectivités aux travaux qui concernent ou entourent la construction d'un nouvel établissement, ainsi que les mécanismes ministériels de dialogue mis en place pour anticiper ces enjeux et assurer une insertion harmonieuse des établissements dans leur environnement.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 01/10/2026
Le ministère de la Justice accorde une importance particulière à la concertation avec les citoyens, les élus et les collectivités dans le cadre de projets d'aménagement territorial. Dans un contexte de résorption de la surpopulation carcérale, la construction rapide de nouveaux établissements pénitentiaires est un levier majeur de l'action du ministère. La réussite de ces projets repose tout particulièrement sur leur acceptation par les riverains. Pour ce faire, le ministère de la Justice maintient un lien étroit avec les élus et les collectivités territoriales. Dans le cadre de la mise en oeuvre du « plan 15 000 », un dialogue constructif et suivi entre les élus concernés et les responsables des équipements publics a été instauré. Les projets font l'objet d'échanges afin d'identifier leurs impacts et d'adapter les aménagements nécessaires. Sous l'autorité du préfet, une comitologie est mise en place pour accompagner la définition du projet. Les échanges se poursuivent tout au long de la construction de l'établissement avec les acteurs du territoire (collectivités, services déconcentrés de l'État, chambre d'agriculture, gestionnaires réseaux, etc.) et des visites d'établissements peuvent être proposées aux élus. Pour les projets soumis à évaluation environnementale ou nécessitant une mise en compatibilité des documents d'urbanisme, l'Agence publique pour l'immobilier de la justice (APIJ) pilote la concertation préalable avec le public et diffuse les informations nécessaires à la mise en compatibilité des documents d'urbanisme jusqu'au dépôt du dossier de déclaration d'utilité publique (DUP). Elle procède également à la mise en compatibilité des documents d'urbanisme en lien avec les collectivités, la phase de participation du public dans le dossier d'impact sur les espèces protégées et sa consultation autour du dossier d'autorisation environnementale. Par ailleurs, elle veille à la transparence des projets en rédigeant l'étude d'impact et en menant une enquête publique unique encadrée par un commissaire enquêteur. Pendant les travaux, l'APIJ maintient des échanges avec les acteurs locaux et peut organiser des visites de chantier afin de rendre le projet plus concret. Par ailleurs, l'État prend en charge financièrement les incidents de tous les équipements et les réseaux dont la création, l'agrandissement ou la requalification peut être explicitement et exclusivement lié à l'établissement. Dans le cas où les équipements à créer sont partagés avec d'autres utilisateurs, le ministère assure la rédaction et la négociation des conventions avec tous les acteurs. Enfin, les personnes incarcérées sont comptabilisées dans la population municipale, ce qui permet d'augmenter la dotation globale de fonctionnement de la commune. Comme tout bâtiment affecté au service public, l'établissement ne génère pas directement de taxe foncière. En revanche, l'implantation de l'établissement fait bénéficier à l'ensemble des communes voisines de recettes fiscales indirectes liées à l'arrivée de nouveaux habitants, qu'il s'agisse des personnes détenues ou du personnel pénitentiaire.
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