Question de Mme MERCIER Marie (Saône-et-Loire - Les Républicains) publiée le 16/04/2026
Mme Marie Mercier attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur l'avenir du programme LEADER (liaison entre action de développement de l'économie rurale) et le développement local qui sera mené au sein du cadre financier pluriannuel de l'Union Européenne 2028-2034.
Depuis plus de trente ans, le programme LEADER s'est imposé comme l'un des outils les plus efficaces de l'Union européenne (UE) pour soutenir les territoires ruraux dans leurs projets et comme un levier majeur pour la ruralité. Il ne consiste pas seulement en un financement mais propose une approche globale en s'appuyant sur des partenariats publics-privés et la coopération inter-territoriale. Or la commission européenne, dans ses premières propositions législatives, tout en réaffirmant LEADER comme un outil essentiel à la cohésion territorial, circonscrirait son périmètre d'intervention aux territoires dits « les moins développés », une définition qui relèverait de chaque État membre. Aussi, une fragilisation des groupes d'action locale (GAL) est à craindre. De plus, aucune garantie concernant le niveau financier minimal réservé au programme LEADER au sein des enveloppes dédiées au développement rural dans les plans de partenariat nationaux et régionaux (PPNR) n'est aujourd'hui apportée : le risque de diminution de ces enveloppes est bien réel. Par ailleurs, les GAL attendent des mesures de simplification administratives pour fluidifier les démarches et sécuriser les initiatives locales, mais ne voient pas arriver leur traduction concrète.
Aussi, elle demande si la France s'emploie pleinement à soutenir le programme LEADER au sein des instances européennes, avec un engagement financier à la hauteur des besoins de nos territoires, et s'assure à ce que les mesures de simplification attendues soient intégrées dans le PPNR français.
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En attente de réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation .
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