Question de Mme JOSENDE Lauriane (Pyrénées-Orientales - Les Républicains) publiée le 16/04/2026
Mme Lauriane Josende rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question n° 07558 sous le titre « Conflits d'usage dans les territoires de montagne », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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Transmise au Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation
Réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation publiée le 24/09/2026
Les territoires de montagne accueillent une diversité d'activités - pastoralisme, agriculture, tourisme, sylviculture, loisirs, chasse, découverte et protection de la nature - qui cohabitent sur des espaces parfois limités. Ce constat est accentué par une hausse de fréquentation dans certains massifs, notamment l'été, et par une dynamique de fermeture d'espaces par des propriétaires privés dans certains territoires. L'enjeu principal est d'encourager des formes de cohabitation et de coopération entre activités en montagne, afin d'assurer la pérennité des usages et la résilience des territoires de montagne et des milieux naturels qui accueillent ces activités. Au coeur de l'année internationale du pastoralisme, cet enjeu est primordial et se trouve au coeur de l'action de l'Etat. Plusieurs textes législatifs encadrent ce sujet. La loi n° 2002-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (loi 3DS) a notamment introduit dans le code du sport, un article qui renforce le rôle des collectivités dans la gestion, la planification et la coordination des sports de nature. Elle clarifie notamment les compétences locales pour organiser et sécuriser les pratiques. Par ailleurs, les cadres stratégiques définis au sein des massifs peuvent prendre en compte ces enjeux selon une approche propre à chaque massif. Ainsi, le Schéma de massif alpin met en avant la plurifonctionnalité des espaces de montagne et promeut des démarches de gestion concertée pour prévenir les conflits d'usage, notamment entre agriculture, tourisme et environnement. En matière de gouvernance locale, les massifs, au travers notamment des comités de massif et des commissariats de massifs, mènent des travaux et des actions adaptés à la spécificité du territoire. Les comités de massifs, instances de gouvernance locale, introduites par la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne (loi montagne I), permettent de décloisonner les discussions entre acteurs (agriculteurs, professionnels du tourisme, etc.), favorisant ainsi l'apport de réponses adaptées aux enjeux identifiés localement. De plus, des actions sont d'ores et déjà mises en oeuvre au sein de massifs, afin de faciliter la conciliation des usages, notamment grâce à des outils de communication et de sensibilisation dans les Pyrénées, une signalétique d'information des visiteurs, initiée dans les Hautes-Pyrénées mais diffusée sur tout le massif, a été créée pour informer et sensibiliser sur les points de vigilance à adopter au sein des estives (https://gip-crpge.jimdoweb.com/la-signal%C3%A9tique-pastorale/). Il convient également de mentionner les actions portées par les parcs naturels nationaux et régionaux, dont les chartes comportent nécessairement la coordination entre les différents activités qui peuvent s'y trouver. Enfin, de nouvelles actions sont en cours d'élaboration dans les massifs afin d'améliorer la gestion des conflits d'usages. Pour exemple, dans le massif pyrénéen, un guide comprenant des fiches pratiques réglementaires à destination des animateurs pastoraux, des gestionnaires d'estive, éleveurs et acteurs du pastoralisme est en cours d'élaboration. Ce recueil de fiches s'articulera autour de cinq thématiques : pastoralisme collectif pyrénéen et gestion en bien commun, définitions et usages pastoraux pyrénéens, prévention des conflits, préconisations pour la rédaction des règlements d'estive, références et pratiques juridiques (textes de loi, règlement ou circulaire et jurisprudence).
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