Taxation aux droits de mutation à titre gratuit des réversions de rentes viagères entre époux

Question de M. MALHURET Claude (Allier - Les Indépendants) publiée le 16/04/2026

Rappel de la question n°01464, publiée le 10/10/2024

M. Claude Malhuret rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique les termes de sa question n° 01464 sous le titre « Taxation aux droits de mutation à titre gratuit des réversions de rentes viagères entre époux », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Publiée dans le JO Sénat du 16/04/2026 - page 1777

En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.