Question de M. CHEVROLLIER Guillaume (Mayenne - Les Républicains) publiée le 23/04/2026
M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les mesures douanières sur les produits sidérurgiques et métallurgiques.
En effet, les mesures douanières sur ces produits en provenance de Chine, renforcées par le doublement des droits à 50 % depuis octobre 2025, ciblent principalement les produits bruts ou semi-finis. Cependant, ces protections ne s'appliquent pas aux produits finis incorporant de l'acier chinois, tels que les véhicules, appareils électroménagers ou biens d'équipement assemblés en Chine ou via les pays tiers, permettant ainsi un contournement manifeste des barrières commerciales.
Ainsi, il demande au Gouvernement, en concertation avec la Commission européenne, s'il va proposer une réforme des règles d'origine et des seuils de contenu local minimum pour inclure ces produits finis dans le champ des sanctions antidumping, afin de protéger l'ensemble des filières aval européennes menacées par la concurrence déloyale chinoise et de préserver les emplois en péril.
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Transmise au Ministère de l'action et des comptes publics
En attente de réponse du Ministère de l'action et des comptes publics.
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