Question de Mme GRÉAUME Michelle (Nord - CRCE-K) publiée le 23/04/2026
Mme Michelle Gréaume attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la situation de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et du service commun des laboratoires (SCL).
Depuis plusieurs années, les réformes de l'organisation territoriale de l'État se sont accompagnées d'importantes diminutions d'effectifs, fragilisant l'action de la DGCCRF, en particulier au niveau départemental. Les constats dressés récemment, notamment par la Cour des comptes, mettent en évidence des difficultés persistantes en matière d'efficacité des dispositifs et de lisibilité de la chaîne de commandement, pourtant essentielles à la bonne mise en oeuvre des politiques publiques.
Dans de nombreux territoires, les services départementaux fonctionnent désormais avec des équipes très restreintes, parfois limitées à quelques agents devant couvrir l'ensemble des secteurs économiques, ce qui soulève des interrogations quant à leur capacité à assurer pleinement leurs missions de contrôle. Dans le même temps, les laboratoires du SCL connaissent des tensions importantes, liées à la réduction des effectifs, à l'insuffisance des investissements et à des conditions de travail dégradées, susceptibles d'affecter la qualité des analyses et la continuité du service public.
Dans ce contexte, les perspectives de réorganisation envisagées à moyens constants apparaissent inconciliables avec les besoins identifiés par différents travaux parlementaires, qui soulignent au contraire la nécessité de renforcer les moyens humains et matériels de ces services.
Elle lui demande, en conséquence, quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour garantir une présence territoriale effective et équilibrée de la DGCCRF, renforcer les effectifs afin de permettre l'exercice complet de ses missions, rétablir une chaîne de commandement claire et efficace, et soutenir le développement du SCL à travers un plan ambitieux de recrutements et d'investissements. Elle souhaite également savoir si une évolution du positionnement institutionnel de la DGCCRF est envisagée afin de conforter son rôle de police économique au service de l'ordre public économique.
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Transmise au Ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat
Réponse du Ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat publiée le 23/07/2026
La Cour des comptes, dans son contrôle organique de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) publié le 10 janvier 2025, relève que l'organisation territoriale des services déconcentrés de la DGCCRF la place en risque opérationnel pour appréhender, à moyens constants, les fraudes complexes organisées à une échelle nationale ou régionale, les entreprises organisées en réseau national, ainsi que les enjeux du numérique, en particulier en matière de régulation du e-commerce. Ces types d'enquêtes nécessitent un pilotage très fin en termes de ciblage et de stratégie de suites, et aussi de réaliser des contrôles d'acteurs localisés hors de nos frontières. Dans les départements les moins dotés en effectifs, faute de disposer d'une palette suffisamment large de compétences, l'organisation actuelle ne permet pas non plus de couvrir de manière satisfaisante les missions CCRF et d'assurer aux préfets une couverture satisfaisante des enjeux territoriaux. Par ailleurs, dans son rapport de novembre 2025 « La protection des consommateurs à l'ère du numérique », la Cour des comptes confirme son constat, précise qu'une réflexion stratégique est à prévoir sur l'avenir du réseau de la DGCCRF et formule une recommandation : « adapter en 2026 l'organisation de la DGCCF et de son réseau afin de mieux répondre aux enjeux du numérique » Conscient de ces difficultés, le Premier ministre, dans le cadre de la démarche État efficace, a demandé aux ministères de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat de concevoir et déployer une nouvelle organisation du réseau de l'administration territoriale de la CCRF. Ce chantier interministériel qui implique en particulier le ministère de l'intérieur fait actuellement l'objet d'une mission de l'inspection générale de l'administration (IGA), de l'inspection générale des finances (IGF) et du conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) qui a pour objet de proposer des scénarios d'organisation et de financement des besoins de la DGCCRF. La mission rendra ses conclusions dans les prochains mois au Premier ministre, qui déterminera la mise en oeuvre opérationnelle de la réforme de l'organisation de la DGCCRF.
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