Question de M. HOCHART Joshua (Nord - NI) publiée le 30/04/2026
M. Joshua Hochart attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation de l'aéroport du Valenciennois Charles Nungesser, infrastructure aéroportuaire stratégique implantée sur les communes de Prouvy, Rouvignies et Trith-Saint-Léger dans le Valenciennois.
Positionné à moins de trente minutes de la frontière belge. Il accueille du transport aérien national et international, des formations de pilotes, ainsi que des activités de loisirs. Géré par le syndicat mixte pour l'aménagement et l'exploitation de l'aérodrome de Valenciennes-Denain, il bénéficie d'une infrastructure disponible 24h/24 et 7j/7.
Or, en application du code frontières Schengen et de l'arrêté du 24 octobre 2017 relatif au franchissement des frontières par les personnes sur les aérodromes, seuls les aérodromes disposant du statut de point de passage frontalier sont habilités à recevoir des vols en provenance ou à destination de pays extérieurs à l'espace Schengen. Ces contrôles transfrontières systématiques sont assurés en France par la police aux frontières et la douane. À ce jour, l'aéroport Charles Nungesser ne bénéficie pas de ce statut.
Cette carence représente un frein opérationnel direct pour le territoire. Le Valenciennois accueille des entreprises de dimension mondiale dont Toyota à Onnaing, et récemment la plateforme logistique du groupe britannique Action, qui a généré à elle seule 250 emplois. Les Hauts-de-France ont attiré 191 projets d'investissements étrangers en 2024, le Royaume-Uni est le premier investisseur étranger. Or le Royaume-Uni est, depuis le Brexit, hors espace Schengen.
Faute de point de passage frontalier, tout passager en provenance d'un pays hors Schengen doit transiter par un aéroport tiers (Lille, Le Touquet, Calais) avant de rejoindre le Valenciennois. Cette contrainte pénalise directement la compétitivité et l'image du territoire à l'international.
Dans ce contexte, il lui demande de bien vouloir préciser quelles démarches ont été engagées, ou sont envisagées, par les autorités compétentes en vue d'attribuer à l'aéroport du Valenciennois Charles Nungesser le statut de point de passage frontalier, permettant ainsi l'accueil légal et sécurisé de passagers en provenance ou à destination de pays extérieurs à l'espace Schengen.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 24/09/2026
En application du code frontières Schengen, la qualification d'aérodromes comme points de passage frontaliers (PPF) permet à un aéroport de recevoir des liaisons extra-Schengen et implique des installations spécifiques afin d'assurer les vérifications sécuritaires et migratoires systématiques auxquelles les gardes-frontières doivent soumettre les passagers provenant d'États tiers. Au cours des évaluations Schengen qu'elle met en oeuvre, la Commission européenne est particulièrement vigilante à la conformité des PPF et des contrôles aux frontières aux obligations réglementaires. Le groupe interministériel de suivi des PPF, présidé par la direction générale des étrangers en France et comprenant la direction nationale de la police aux frontières, la direction générale de la gendarmerie nationale, la direction générale des douanes et des droits indirects, et la direction générale de l'aviation civile, est chargée de proposer au ministre de l'intérieur l'octroi ou le retrait du statut de point de passage frontalier. Pour ce faire, ce groupe procède à une évaluation de la pertinence du statut des PPF en se fondant sur plusieurs indicateurs : nombre de liaisons extra-Schengen et de passagers par aérodrome, évolution du trafic international, anticipations des conséquences économiques induites par le statut de PPF, risques migratoires et sécuritaires, coût financier et en ressources humaines pour les services chargés du contrôle aux frontières, proximité d'autres aérodromes déjà qualifiés de PPF, mise aux normes des infrastructures, etc. Cette méthode permet de prendre en compte tous les paramètres nécessaires pour apprécier la pertinence d'une qualification comme PPF.
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