Question de Mme MARTIN Pauline (Loiret - Les Républicains) publiée le 30/04/2026
Mme Pauline Martin attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur la nécessité d'adapter et de simplifier les procédures de traitement des difficultés des très petites entreprises (TPE), en particulier dans le contexte économique dégradé que connaît actuellement la France et plus spécifiquement le Loiret.
La France enregistre un niveau historiquement élevé de défaillances d'entreprises, avec plus de 70 000 procédures collectives sur les douze derniers mois. Le Loiret est particulièrement affecté, avec une hausse significative des faillites et des défaillances. Dans ce contexte, les TPE de moins de onze salariés apparaissent comme les plus vulnérables, représentant une part majeure des procédures ouvertes.
En effet, il est constaté que de nombreux dirigeants de TPE interviennent trop tardivement, souvent lorsqu'ils sont déjà en cessation de paiement, ce qui les conduit à être orientés vers des redressements ou liquidations judiciaires lourdes et peu adaptées à leur taille. À l'inverse, les dispositifs préventifs, notamment la procédure de sauvegarde, restent sous-utilisés, malgré leur intérêt pour permettre un traitement en amont des difficultés.
Dans ce cadre, la proposition d'une « sauvegarde simplifiée » spécifiquement dédiée aux très petites entreprises mérite une attention particulière. Ce dispositif permettrait aux TPE de bénéficier d'une procédure plus rapide, plus lisible et moins coûteuse.
Dans ce contexte, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage de soutenir la création ou la généralisation d'une procédure de sauvegarde simplifiée spécifiquement adaptée aux TPE, afin d'en améliorer l'accessibilité, d'accélérer le traitement des difficultés, de réduire les coûts des procédures et d'inciter davantage les dirigeants à recourir à des dispositifs de prévention avant la cessation de paiement.
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En attente de réponse du Ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat.
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