Question de M. HINGRAY Jean (Vosges - UC) publiée le 30/04/2026
M. Jean Hingray attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les graves défaillances constatées dans la modération des contenus en direct sur la plateforme TikTok, ainsi que sur la multiplication de pratiques commerciales échappant à toute régulation.
Il a été alerté par des collectifs de prévention sur le cas d'utilisateurs identifiés qui, sous couvert d'activités de conseil, proposent des prestations de services payantes via des liens externes sans aucune mention légale, ni conditions générales de vente (CGV), ni politique de remboursement, en violation manifeste du code de la consommation. Ces diffusions en direct sont, en outre, régulièrement le théâtre de comportements de harcèlement et d'humiliations publiques envers des tiers.
Malgré l'entrée en vigueur du règlement européen sur les services numériques (DSA), les outils de signalement de la plateforme TikTok s'avèrent inopérants. Les réponses adressées aux usagers et aux collectifs sont quasi systématiquement automatisées et ne sont suivies d'aucune action concrète, laissant perdurer des pratiques préjudiciables à la sécurité des citoyens, notamment les plus vulnérables.
Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour contraindre les plateformes à une modération effective, humaine et transparente de ces dérives. Il souhaite également savoir si une action coordonnée avec la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) est envisagée pour sanctionner ces activités commerciales non régulées qui prolifèrent sur les réseaux sociaux au mépris de la protection des consommateurs.
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En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.
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