Question de M. PERNOT Clément (Jura - Les Républicains-R) publiée le 30/04/2026
M. Clément Pernot attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation au sujet des démarches de départ à la retraite des maires sortants. La loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local a permis de simplifier la démarche en effectuant une demande de retraite en ligne, simplement et en une seule démarche pour l'ensemble de leurs régimes. La prise en compte de l'engagement des élus dans le calcul des droits à retraite permet l'attribution de trimestres supplémentaires au titre des mandats exercés, en particulier pour ceux qui assument des responsabilités exécutives (maires, adjoints, présidents et vice-présidents). Cette mesure vise à tenir compte des contraintes réelles liées à ces fonctions, qui conduisent souvent à réduire ou interrompre une activité professionnelle. Toutefois, à ce stade, le décret d'application n'a pas encore été publié. Il est donc indispensable d'attendre sa parution avant d'engager toute démarche auprès des organismes de retraite. À défaut, les trimestres susceptibles d'être attribués ne pourraient pas être pris en compte. Il lui demande de bien vouloir prévenir l'ensemble des élus concernés, et rendre pleinement opérationnel le dispositif en publiant le décret dans les prochains jours.
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En attente de réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation .
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