Question de Mme BRIANTE GUILLEMONT Sophie (Français établis hors de France - RDSE) publiée le 30/04/2026
Mme Sophie Briante Guillemont attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les délais particulièrement préoccupants de traitement des demandes de transcription d'actes d'état civil concernant les Français nés à l'étranger.
Le service civil du parquet de Nantes, compétent au niveau national pour ces demandes, est confronté à un sous-effectif chronique et ancien, qui entraîne des délais de traitement pouvant atteindre jusqu'à quatre années pour certaines requêtes. Cette situation, qui ne résulte ni d'un manque d'engagement des agents ni d'une insuffisance de travail, engendre des conséquences humaines particulièrement lourdes pour les familles concernées.
Malgré des alertes régulières adressées au ministère de la justice, ces difficultés persistent.
Dans ce contexte, elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre afin de renforcer les moyens alloués au service civil du parquet de Nantes, de réduire significativement les délais de traitement des demandes de transcription d'état civil et de garantir un traitement équitable aux Français établis hors de France.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 23/07/2026
Le service central d'état civil connaît une activité particulièrement conséquente puisqu'il conserve 16 millions d'actes d'état civil. La nature des demandes, les pays dont sont originaires les actes étrangers, la complétude des dossiers, ou encore la complexité de ceux-ci, qui peuvent justifier de saisir le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nantes sous le contrôle duquel le service central d'état civil exerce ses attributions (article 34-1 du code civil et article 2 du décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil), peuvent avoir d'importantes conséquences sur les délais de traitement. La nécessaire et indispensable mise en oeuvre des dispositifs de lutte contre la fraude constitue également un facteur d'allongement des délais de traitement. La transcription peut de surcroît se heurter à des conflits de lois, notamment en matière de filiation ou de nom de famille, autant de situations qui nécessitent une analyse des règles de droit international privé pour déterminer la loi applicable et les modalités de transcription. Pour résoudre ces difficultés, une délégation du ministère s'est rendue au tribunal judiciaire de Nantes en novembre 2025 dans le cadre d'un accompagnement organisationnel qui est toujours en cours et concerne notamment les services du parquet civil. A la suite de ce déplacement, des crédits vacataires ont été attribués afin de soutenir la juridiction dans ses actions de réduction des délais de traitement. Parallèlement, des moyens supplémentaires de magistrats ont été ajoutés à l'enveloppe initialement allouée à la cour d'appel de Rennes pour l'ensemble de son ressort au titre de la loi d'orientation et de programmation de la Justice 2023-2027. Ainsi, deux postes de magistrats supplémentaires (vice-président et substitut du procureur de la République) doivent être créés au tribunal judiciaire de Nantes, fléchés sur le traitement de ces affaires. Enfin, six emplois de cadre greffiers ont été créés en 2025 au titre de la réserve, soit hors répartition quinquennale 2023-2027, en soutien du traitement des actes d'état civil pour les Français de l'étranger, dont quatre au bénéfice du parquet civil du tribunal judiciaire de Nantes et deux au profit de la cour d'appel. Un greffier a été titularisé le 31 mars 2026 au tribunal judiciaire de Nantes et quatre postes de greffiers y ont été offerts en sortie d'école en vue d'une titularisation le 3 septembre 2026, après une période de mise en situation sur poste à compter de mars 2026. L'ensemble de ces mesures devrait permettre d'améliorer la situation du service civil du parquet près le tribunal judiciaire de Nantes. Le Gouvernement est donc pleinement mobilisé pour améliorer le traitement des demandes de transcription d'état civil des Français établis hors de France et leur assurer un service de qualité.
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