Question de Mme BRIANTE GUILLEMONT Sophie (Français établis hors de France - RDSE) publiée le 30/04/2026
Mme Sophie Briante Guillemont attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les délais particulièrement préoccupants de traitement des demandes de transcription d'actes d'état civil concernant les Français nés à l'étranger.
Le service civil du parquet de Nantes, compétent au niveau national pour ces demandes, est confronté à un sous-effectif chronique et ancien, qui entraîne des délais de traitement pouvant atteindre jusqu'à quatre années pour certaines requêtes. Cette situation, qui ne résulte ni d'un manque d'engagement des agents ni d'une insuffisance de travail, engendre des conséquences humaines particulièrement lourdes pour les familles concernées.
Malgré des alertes régulières adressées au ministère de la justice, ces difficultés persistent.
Dans ce contexte, elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre afin de renforcer les moyens alloués au service civil du parquet de Nantes, de réduire significativement les délais de traitement des demandes de transcription d'état civil et de garantir un traitement équitable aux Français établis hors de France.
- page 2064
En attente de réponse du Ministère de la justice .
Page mise à jour le