Question de Mme JOSENDE Lauriane (Pyrénées-Orientales - Les Républicains) publiée le 30/04/2026
Mme Lauriane Josende rappelle à M. le ministre de l'action et des comptes publics les termes de sa question n° 07788 sous le titre « Conséquences fiscales des fraudes au système d'immatriculation des véhicules », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
- page 2047
En attente de réponse du Ministère de l'action et des comptes publics.
Page mise à jour le