Question de Mme BILLON Annick (Vendée - UC) publiée le 07/05/2026
Mme Annick Billon attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargée de la mer et de la pêche sur les conséquences de la réforme de la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel (TAEMUP).
Adoptée par la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2027, cette réforme soulève plusieurs inquiétudes : risque de déstabilisation du marché de la vente de bateaux, manque de lisibilité du nouveau dispositif et hausse de la fiscalité susceptible de pénaliser les plaisanciers les plus modestes.
Le comité interministériel de la mer du 26 mai 2025 avait pourtant fixé un double objectif de simplification et de verdissement de la TAEMUP. Pourtant, le mécanisme retenu apparaît plus complexe que le régime antérieur et les incitations au verdissement prévues semblent en décalage avec l'offre technologique actuellement disponible sur certaines catégories d'embarcations.
Il serait par ailleurs plus opportun que les recettes issues de cette taxe soient davantage orientées vers des actions concrètes en faveur de la transition écologique du nautisme et de l'adaptation du littoral, notamment la lutte contre le recul du trait de côte, l'aménagement des ports de plaisance, l'amélioration des zones de mouillage, ou encore la préservation des milieux marins.
Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend engager une véritable concertation avec l'ensemble des parties prenantes afin de réexaminer les modalités de cette réforme et de garantir un dispositif plus juste, plus lisible et réellement adapté aux capacités contributives des plaisanciers comme aux objectifs de transition environnementale.
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En attente de réponse du Ministère délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la mer et de la pêche .
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