Question de Mme DARCOS Laure (Essonne - Les Indépendants) publiée le 07/05/2026
Mme Laure Darcos appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de l'Europe sur les conditions de mise en oeuvre du programme Leader dans le cadre des plans de partenariat régional et national (PPRN) pour la période 2028-2034. Le programme Leader est un outil particulièrement efficace pour soutenir le développement des territoires ruraux. Toutefois, de fortes incertitudes demeurent sur les financements qui seraient réservés au programme Leader au sein des enveloppes dédiées au développement rural dans les PPRN et sur le périmètre des bénéficiaires de ces financements, notamment les groupes d'action locale (GAL). Par ailleurs, s'il est prévu de nouvelles mesures de simplification administrative, aucune garantie n'est apportée sur leur traduction concrète dans les futurs PPRN alors qu'elles constitueraient un progrès indéniable pour fluidifier les démarches et sécuriser les initiatives locales. Il est essentiel que ces mesures de simplification soient mises en oeuvre dans le respect et la cohérence des principes du développement local mené par les acteurs (DLAL) afin de préserver l'identité, la valeur ajoutée et l'intégrité du programme Leader. Dans ce contexte, elle lui demande de bien vouloir l'assurer que l'ensemble des partenaires de l'État, notamment les régions, les territoires ruraux et les GAL, seront pleinement associés à la préparation du futur PPRN liant la France à l'Union européenne, afin que les choix opérés reflètent les réalités locales et les attentes des acteurs du terrain.
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Réponse du Ministère délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de l'Europe publiée le 29/10/2026
Depuis le début des négociations du prochain CFP, les autorités françaises défendent le maintien d'une politique agricole commune (PAC) capable d'assurer notre souveraineté alimentaire et le développement de nos territoires ruraux. Lors du Conseil Affaires Générales du 16 juin dernier, une orientation générale partielle a été obtenue sur le règlement relatif aux Plans de Partenariats Nationaux et Régionaux (PPNR), qui contient les dispositions relatives à la PAC, à la cohésion, à la politique commune de pêche, et aux affaires intérieures. Grâce à un engagement continu de la France et de ses affinitaires, plusieurs éléments ont été intégrés qui restaurent le programme LEADER parmi les domaines d'intervention de la PAC. Un objectif ruralité a par ailleurs été intégré. Les futurs PPNR seront ainsi tenus de contribuer au développement des communautés locales. Ce sont des avancées encourageantes, mais qui doivent être poursuivies dans les négociations encore en cours sur le règlement PAC et en vue des trilogues à venir avec le Parlement européen. S'agissant des financements, les montants alloués à chaque politique sont inclus dans une boite de négociation, dont une version révisée a été diffusée par la Présidence irlandaise le 10 octobre. Les montants doivent encore faire l'objet de discussions au niveau des chefs d'Etats et de gouvernements dans les prochaines semaines. Le gouvernement souhaite construire un PPNR, au plus près des réalités, des besoins et des spécificités de chaque territoire, permis par l'obtention par la France de la préservation du rôle des régions dnas le futur plan. Les discussions avec les acteurs régionaux ont d'ores et déjà commencé, avec notamment la tenue d'un Comité Etat-régions spécifiquement dédié au futur PPNR le 29 septembre 2026. Un nouveau pôle a été créé en janvier au sein du Secrétariat Général des Affaires Européennes (SGAE), en charge de la mobilisation des fonds européens. Il sera en charge de la coordination du plan et, entretiendra ainsi, dans les prochains mois et d'ici à la validation du Plan, des échanges constants avec les régions qui resteront autorités de gestion des fonds pour la période 2028 - 2034, comme l'a rappelé le Premier ministre dans un courrier à leur attention. Cela permettra de construire un Plan qui réponde le mieux possible aux besoins des territoires, y compris en matière de développement rural.
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