Question de M. MIZZON Jean-Marie (Moselle - UC) publiée le 07/05/2026
M. Jean-Marie Mizzon interroge Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les jours fériés dans la fonction publique territoriale.
Très précisément, depuis la mise en place de la durée annuelle de 1 607 heures dans la fonction publique, en 2000, les collectivités territoriales déduisent forfaitairement 8 jours fériés du calcul de base permettant d'atteindre cette durée maximale.
Cependant, lorsqu'un jour férié coïncide avec un jour de repos hebdomadaire, de nombreux agents ne bénéficient ni du jour férié, ni de leurs deux jours de repos habituels. Ils effectuent, par là-même, 7 heures supplémentaires en dépassant la durée légale annuelle maximale - soit 1 614 heures.
Pour ce faire, les centres de gestion continuent de s'appuyer sur une question écrite et sur une jurisprudence toutes deux antérieures aux 35 heures. La question écrite n° 69071 a effectivement été déposée en 1985 (Assemblée nationale, n° 69071, 27 mai 1985, réponse publiée au Journal officiel du 8 juillet 1985, page 3182) et l'avis du Conseil d'État n°169547 a été rendu le 16 octobre 1998. Tout ceci alors que ces références reposent sur un cadre juridique caractérisé par l'absence de décompte annuel obligatoire du temps de travail à une époque où les jours fériés étaient chômés et offerts.
Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de rappeler que les jours fériés, déduits du calcul des 1 607 heures, doivent être effectivement garantis aux agents même en repos hebdomadaire.
Il lui demande également s'il lui est possible de préciser dans quelles conditions, lorsqu'un jour férié coïncide avec un repos hebdomadaire, celui-ci doit faire l'objet d'une récupération sur un second jour de repos afin de respecter la durée maximale annuelle des 1 607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d'être effectuées.
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En attente de réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation .
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