Non-versement d'acomptes sur les subventions attribuées par l'État aux collectivités locales

Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 07/05/2026

Rappel de la question n°07805, publiée le 26/02/2026

M. Hervé Maurey rappelle à Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation les termes de sa question n° 07805 sous le titre « Non-versement d'acomptes sur les subventions attribuées par l'État aux collectivités locales », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Publiée dans le JO Sénat du 07/05/2026 - page 2186

En attente de réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation .