Question de M. BONNEAU François (Charente - UC-A) publiée le 21/05/2026
M. François Bonneau attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique sur les inquiétudes des collectivités territoriales concernant la refondation de la filière à responsabilité élargie du producteur applicable aux produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (REP PMCB).
Depuis l'entrée en vigueur de cette filière en 2023, issue de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, les collectivités ont consenti des investissements significatifs pour adapter leurs équipements et organiser la collecte des déchets du bâtiment.
Or, de nombreux dysfonctionnements ont été constatés : non-versement des soutiens financiers par les éco-organismes, abandon de certains déchets dans les déchetteries publiques, refus d'accès au dispositif pour certaines collectivités faute d'accord préalable.
L'annonce, le 19 février 2026, d'une refondation de la filière reposant notamment sur une différenciation entre « matériaux matures » et « matériaux non matures » fait craindre un désengagement financier des éco-organismes pour une large part des déchets aujourd'hui pris en charge. Les collectivités redoutent un transfert massif de charges vers les contribuables locaux, dans un contexte budgétaire déjà fortement dégradé.
Aussi, il lui demande quelles garanties le Gouvernement entend apporter pour que la refondation de la filière REP PMCB respecte pleinement le principe de reprise sans frais des déchets triés inscrit dans la loi, pour que les éco-organismes régularisent les paiements dus aux collectivités et que ces dernières ne soient pas la principale source de financement pour cette filière.
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En attente de réponse du Ministère délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique.
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