Prise en compte des difficultés des communes qui ne peuvent ni toucher la dotation de solidarité urbaine ni la dotation de solidarité rurale

Question de Mme JOSEPH Else (Ardennes - Les Républicains) publiée le 21/05/2026

Mme Else Joseph interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la difficulté subie par des communes qui, en raison de leur nombre d'habitants, ne peuvent ni bénéficier de la dotation de solidarité urbaine (DSU), ni des dispositifs qui s'appliquent aux communes rurales à l'instar de la dotation de solidarité rurale (DSR). Cette difficulté est due à des seuils de population qui aboutissent à ce que les communes se retrouvent exclues de ces dispositifs alors qu'elles subissent des problèmes qui exigent un soutien de la part des pouvoirs publics, notamment en raison de problèmes spécifiques qui caractérisent leur situation. Cette exclusion touche en effet les communes périurbaines confrontées à ces problématiques particulières qui exigent pourtant des solutions que sont la désindustrialisation, le caractère vieillissant des infrastructures ou la fragilité de leur tissu social. Elle lui demande ce qu'il envisage, notamment à l'approche du budget 2027 qui est en cours de préparation. Cette problématique doit être prise en compte dans le cadre de la prochaine loi de finances. Elle souhaite savoir si un effort sera fait pour ces communes qui se retrouvent exclues de dispositifs pour des raisons liés à des seuils de population.

Publiée dans le JO Sénat du 21/05/2026 - page 2438

En attente de réponse du Ministère de l'action et des comptes publics.