Question de M. BELIN Bruno (Vienne - Les Républicains-R) publiée le 28/05/2026
M. Bruno Belin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la situation critique des entreprises artisanales de travaux publics et du paysage.
L'augmentation des coûts depuis le déclenchement du conflit au Moyen-Orient vient s'ajouter aux hausses déjà subies depuis le début de la guerre en Ukraine. Ces chocs successifs ont entraîné une forte augmentation des prix du gazole non routier (GNR) ainsi que des matériaux de construction. Entre avril 2025 et avril 2026, le prix du GNR a augmenté de 0,60 euro par litre, soit une hausse de 53 %, affectant directement les entreprises du secteur. Les dernières annonces du Gouvernement, visant à inclure le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP) dans les dispositifs d'aide relatifs au GNR, vont dans le bon sens et méritent d'être poursuivies.
Parallèlement, les prix des matériaux, notamment des dérivés du pétrole, du PVC, du polyuréthane, des produits bitumineux et des membranes synthétiques, enregistrent des hausses pouvant atteindre 30 %. Ces augmentations mettent en péril la survie de nombreuses entreprises.
Cette situation est d'autant plus préoccupante que ces entreprises font également face à une baisse de la demande. Après deux années consécutives de recul de l'activité, proche de 4 % en 2024 puis en 2025, ayant conduit à la suppression de 30 000 emplois, le premier trimestre 2026 confirme cette tendance avec une nouvelle baisse estimée à 1,5 %. Les carnets de commandes se vident tant du côté des particuliers, faute de moyens pour financer la rénovation des logements privés, que du côté de la commande publique, en raison des fortes tensions pesant actuellement sur les finances des communes.
Face à ces difficultés, les acteurs du secteur ont formulé plusieurs propositions afin de garantir la pérennité des entreprises. Ils demandent notamment l'application temporaire d'un taux réduit de TVA à 5,5 % sur l'ensemble des travaux de rénovation du parc résidentiel. Une telle mesure permettrait une augmentation du chiffre d'affaires des entreprises du BTP estimée à 2,5 milliards d'euros et contribuerait à créer ou préserver près de 10 000 emplois en France. Ils proposent également l'instauration d'un délai de prévenance suffisant afin de permettre aux entreprises de répercuter les hausses de prix dans leurs devis, selon un indice officiel de suivi du coût des matériaux de construction qui pourrait être créé en intégrant les sept principaux postes de dépenses.
Cette mesure pourrait faire l'objet d'une expérimentation préalable suivie d'une évaluation sur ses impacts.
Par conséquent, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour soutenir les entreprises du bâtiment et des travaux publics, préserver l'activité économique et maintenir les emplois dans les territoires.
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Transmise au Ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat
Réponse du Ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat publiée le 24/09/2026
Le Gouvernement est pleinement conscient des difficultés rencontrées par les entreprises artisanales du bâtiment, des travaux publics et du paysage, confrontées à une hausse significative de leurs coûts d'exploitation, notamment du gazole non routier (GNR), dans un contexte de contraction de la demande. S'agissant de l'aide au GNR, le décret n° 2026-356 du 8 mai 2026 a institué une aide exceptionnelle pour les entreprises du BTP de 20 salariés au maximum, prenant la forme d'une subvention de 0,20 euros par litre de GNR facturé en mai 2026, dans la limite de 4 000 euros par entreprise. Les demandes peuvent être déposées sur impots.gouv.fr du 8 juin au 3 juillet 2026. Le Premier ministre a annoncé un élargissement et une prolongation de ce dispositif : à compter de la consommation de juin 2026, le plafond d'éligibilité sera relevé à 50 salariés, permettant à un plus grand nombre d'entreprises de bénéficier de cette aide. Le dispositif sera reconduit pour trois mois supplémentaires, couvrant les consommations de juin, juillet et août 2026. Ces mesures visent à apporter un soutien concret et immédiat aux entreprises du secteur les plus exposées à la hausse du prix du GNR. Concernant les autres propositions formulées par les acteurs du secteur (notamment l'application d'un taux réduit de TVA à 5,5 % sur l'ensemble des travaux de rénovation résidentielle et la création d'un indice officiel de suivi du coût des matériaux) le Gouvernement reste attentif aux échanges avec les représentants de la filière. Ces pistes font l'objet d'une analyse approfondie au regard de leur impact budgétaire et de leur faisabilité juridique, notamment au regard du droit européen en matière de TVA. Le Gouvernement poursuit son dialogue avec les professionnels du BTP afin d'adapter les dispositifs de soutien à l'évolution de la conjoncture économique.
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