Question de Mme ROMAGNY Anne-Sophie (Marne - UC) publiée le 28/05/2026
Mme Anne-Sophie Romagny attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'industrie sur la mise en oeuvre de l'article 2 de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte.
Cet article prévoit l'élaboration, par l'État, d'une stratégie nationale pour une industrie verte couvrant la période 2023-2030, destinée à accélérer la transition écologique et la décarbonation de l'industrie. Cette stratégie doit notamment identifier les filières stratégiques à développer prioritairement sur le territoire national, soutenir la recherche et l'expérimentation de nouveaux procédés favorisant la transition écologique, recenser les besoins nationaux en matériaux et en produits, préciser les besoins en matière de formation professionnelle et évaluer les besoins énergétiques nécessaires au développement industriel, en particulier ceux liés à l'électrification des usages. Elle doit également prendre en compte les objectifs nationaux de décarbonation et de réduction de l'artificialisation des sols.
Le rapport (1) relatif à la mise en application de la loi, remis au Parlement en février 2025, présente l'état d'avancement des mesures réglementaires prévues par le texte ainsi que la publication des décrets d'application. De même, le rapport annuel (2) d'évaluation transmis à la Commission européenne en 2025 détaille les premiers effets de la loi en matière de simplification administrative, de financement des projets industriels, de foncier industriel et de commande publique verte. Toutefois, aucun de ces documents ne mentionne l'élaboration ni la publication de la stratégie nationale prévue à l'article 2.
Dans ce contexte, elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre afin d'assurer la mise en oeuvre des dispositions prévues à l'article 2 de la loi relative à l'industrie verte, ainsi que le calendrier envisagé pour la publication de cette stratégie nationale.
(1) Gouvernement, Rapport relatif à la mise en application de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte, février 2025.
(2) Gouvernement, Évaluation annuelle de la mise en oeuvre des mesures prévues par la loi industrie verte, 2025.
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En attente de réponse du Ministère délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'industrie.
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