Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 28/05/2026
M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'inflation normative et la nécessité de la contenir.
Selon l'édition du 4 mai 2026 des indicateurs de suivi de l'activité normative du secrétariat général du Gouvernement, le nombre de normes en vigueur a atteint un nouveau record avec 366 999 articles et 48,8 millions de mots.
Ces indicateurs montrent que le nombre de mots et d'articles contenus dans les codes de l'environnement, de la construction et de l'habitation et de l'urbanisme sont en augmentation permanente depuis 20 ans.
Le droit consolidé compte, en 2026, 99 098 articles législatifs (39 564 de plus qu'en 2005) et 267 910 articles réglementaires (90 717 de plus qu'en 2005).
Ce constat chiffré appuie le sentiment d'excès de normes des citoyens et des élus locaux.
Il souhaite donc connaître l'avis du Gouvernement en la matière et les mesures qu'il compte prendre pour contenir l'inflation normative.
- page 2526
Réponse du Premier ministre publiée le 01/10/2026
Le Gouvernement a placé la lutte contre l'inflation normative et la simplification des normes au coeur de son action, pour alléger le poids des contraintes qui pèsent sur l'ensemble des acteurs sociaux : entreprises, collectivités, citoyens, dans tous les domaines de l'action publique. Pour répondre aux attentes des entreprises, et particulièrement les PME et les TPE, en matière de simplification et d'allègement des contraintes administratives qui pèsent sur leur activité, le Gouvernement a pris l'initiative d'un projet de loi à l'issue d'une très large consultation ouverte sur internet. La loi du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique apporte ainsi des réponses concrètes à de nombreuses difficultés du quotidien rencontrées par les entreprises. Un conseil de la simplification pour les entreprises, composé de chefs d'entreprise et placé auprès du Premier ministre, sera notamment chargé d'évaluer les projets de textes ayant un impact sur les entreprises, à travers la réalisation d'un « test entreprises ». Il pourra également être saisi de propositions de loi par le Parlement. Pour ce qui concerne les normes applicables aux collectivités territoriales, un travail partenarial engagé entre le Gouvernement et le Sénat s'est traduit par la signature le 16 mars 2023 d'une charte de simplification comportant des objectifs communs qui ont été poursuivis et dont le bilan a été présenté chaque année à l'occasion des Assises de la simplification organisées au Sénat. Une partie des engagements pris concernait les relations entre Gouvernement et le Conseil national d'évaluation des normes (CNEN). Ils ont tous été tenus, en particulier celui de réduire le nombre de saisines en urgence et en extrême urgence du CNEN par le Gouvernement, qui sont passées de 26% des textes inscrits à l'ordre du jour en 2022 à 5% en 2025. Une charte de simplification a également été signée entre le Gouvernement et l'Assemblée nationale le 17 février 2026. Ces engagements se sont en outre traduits par la réalisation d'un inventaire des normes pesant sur les collectivités qui n'étaient plus nécessaires ou trop complexes. Des propositions de simplification normative ont ainsi été formulées dans le cadre de la mission conduite à la demande du Gouvernement par le maire de Charleville-Mézières, M. Boris Ravignon, ainsi que dans les travaux du « Roquelaure de la simplification » lancé en avril 2025. Enfin, la mission France Simplification animée par la DITP a permis, avec l'appui des préfets, de faire remonter du terrain des propositions de simplification concrètes pour les collectivités territoriales. L'examen de l'ensemble de ces propositions a conduit à l'élaboration du projet de loi portant simplification des normes applicables aux collectivités territoriales, qui propose des mesures de simplification concrètes dans des champs de l'action publique aussi divers que le fonctionnement, la gestion des ressources humaines, la gestion budgétaire et financière, l'environnement, l'aménagement, l'urbanisme, le patrimoine et l'éducation. Après son adoption en première lecture par le Sénat, ce projet de loi a été transmis à l'Assemblée nationale le 25 juin 2026. Outre ces mesures législatives en cours d'examen au Parlement, le Gouvernement a adopté en 2026 deux « méga-décrets » pour simplifier des normes applicables aux collectivités territoriales dont la complexité avait été signalée par les acteurs de terrain dans des domaines variés (urbanisme, droit des collectivités, droit de la fonction publique territoriale ). Des propositions de suppression de normes obsolètes sont également attendues du CNEN, dont l'apport dans l'évaluation des normes applicables aux collectivités n'est plus à démontrer. La codification participe également de la simplification, en ce qu'elle contribue à la lisibilité et l'accessibilité du droit, et à la sédimentation ordonnée des normes dans un souci de sécurité juridique et d'appropriation de la loi par le citoyen. Pour remplir efficacement cette mission, la Commission supérieure de codification a été créée par le décret n° 89-647 du 12 septembre 1989. Placée sous la présidence du Premier ministre, la commission élabore le programme de travail d'élaboration des projets de nouveaux codes et de refonte des codes anciens. Son secrétariat est assuré par le Secrétariat général du gouvernement (SGG). Un travail de codification conséquent a été accompli sous son impulsion, et il reste à ce jour très peu de nouveaux codes à réaliser, l'essentiel des travaux étant dorénavant consacrés à la maintenance des codes existants. Les statistiques de la norme publiées sur Légifrance par le SGG en mai 2026 font apparaître un taux de codification de 62,2% pour les textes législatifs et de 37,5% pour les textes réglementaires. Au titre de la simplification, on peut également citer les délégalisations des mesures législatives intervenues dans le champ du pouvoir réglementaire, qui font l'objet d'une saisine du Conseil constitutionnel. Depuis 2017, le SGG a saisi le Conseil constitutionnel de 84 demandes de délégalisation. Le Conseil constitutionnel se prononce au vu, notamment, des modifications que le Gouvernement se propose d'apporter au texte réglementaire une fois délégalisé. Le Gouvernement a également sollicité depuis 2024 le concours du Conseil d'Etat pour l'aider à identifier, en liaison avec les administrations concernées, des cas concrets de complexité normative appelant une simplification. Les « ateliers de simplification » ont produit plusieurs études assorties de propositions de simplification dont certaines ont été traduites dans le droit. La simplification trouve également sa place dans le processus d'élaboration de toute nouvelle norme, qui doit être concertée, étudiée, et parfaitement nécessaire avant d'être retenue. A cet égard, l'évaluation préalable des projets de normes doit exposer clairement en quoi la nouvelle norme est nécessaire ainsi que les options envisagées et non retenues, et mesurer le plus précisément possible ses impacts attendus. S'agissant des normes intéressant les collectivités, la concertation doit être conduite le plus en amont possible avec les élus locaux et leurs associations représentatives. Il convient de rappeler enfin que le Gouvernement applique dans le champ du pouvoir réglementaire autonome le principe de la double compensation réglementaire, dite « deux pour un ». Ce dispositif vise à compenser les contraintes nouvelles créées par les décrets autonomes pris par le Gouvernement à l'égard des collectivités territoriales, des entreprises, des particuliers ou des services déconcentrés par des suppressions ou des allègements de contraintes déjà existantes.
- page 4747
Page mise à jour le