Question de M. RIETMANN Olivier (Haute-Saône - Les Républicains) publiée le 28/05/2026
M. Olivier Rietmann appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les dispositions de la circulaire ministérielle délivrant toutes instructions utiles sur la désignation des délégués des conseils municipaux et de leurs suppléants pour l'élection des sénateurs.
Cette circulaire précise que les résultats de l'élection doivent être transcrits sur le registre des délibérations du conseil municipal signé par le maire et le ou les secrétaires de séance (art. L. 2121-23 du code général des collectivités territoriales).
Elle complète en rappelant que, dans la mesure où l'élection des délégués est une délibération de nature électorale, les règles relatives à sa transmission et à son contentieux sont régies par les dispositions du code électoral. Ainsi, la transmission de la délibération du conseil municipal au préfet doit se faire de manière concomitante à celle des procès-verbaux.
Il le remercie de bien vouloir lui indiquer si l'élection du maire et des adjoints par les membres du conseil municipal répond également à cette même double exigence, délibération et procès-verbal, dans la mesure où cette élection est aussi de nature électorale.
- page 2544
Transmise au Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation
En attente de réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation .
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