Question de M. COZIC Thierry (Sarthe - SER) publiée le 28/05/2026
M. Thierry Cozic attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les modalités de transfert de biens de communes à une commune nouvelle.
En effet, les communes ont l'obligation de publier auprès du service de publicité foncière territorialement compétent le transfert de propriété des biens vers la commune nouvelle. Ceci nécessite pour les communes concernées un travail considérable de recensement de toutes les parcelles du territoire communal et surtout des recherches des origines de propriété desdits biens à muter.
En effet, la direction des finances publiques y compris le service des hypothèques compétent considèrent que l'arrêté préfectoral créant la commune nouvelle n'emporte pas transfert de droit automatique de propriété, parcelle par parcelle, sans la publicité nécessaire au service de publicité foncière compétent. Outre la lourdeur administrative, cette procédure a également un coût financier non négligeable pour les collectivités concernées.
Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend mettre en place afin de simplifier les procédures en permettant un transfert systématique du patrimoine des anciennes communes.
- page 2532
En attente de réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation .
Page mise à jour le