Question de Mme JOSENDE Lauriane (Pyrénées-Orientales - Les Républicains) publiée le 28/05/2026
Mme Lauriane Josende rappelle à Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature les termes de sa question n° 08090 sous le titre « Conséquences de la réforme des redevances des agences de l'eau pour les usagers en assainissement autonome et les communes rurales », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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Réponse du Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature publiée le 24/09/2026
La réforme des redevances des agences de l'eau, entrée en vigueur le 1er janvier 2025, constitue une évolution majeure du financement de la politique de l'eau depuis la loi de 1964. Elle s'inscrit dans les principes du pollueur-payeur et du préleveur-payeur, tout en poursuivant un objectif de justice fiscale, en allégeant le poids des redevances qui pèse aujourd'hui à près de 80 % sur les ménages. La réforme introduit une redevance sur la consommation d'eau potable et deux redevances de performance, appliquées aux services d'eau potable et d'assainissement collectif. Ces dernières visent à inciter les collectivités à améliorer la performance de leurs réseaux : plus les indicateurs réglementaires sont respectés, plus la redevance diminue. Ce mécanisme remplace les anciennes primes de performance, en inscrivant désormais cette logique dans le cadre fiscal. Les usagers en assainissement non collectif (ANC), y compris ceux qui sont raccordables à l'assainissement collectif, ne sont pas concernés par la redevance pour performance des systèmes d'assainissement collectif, même s'il a été décidé par leur collectivité qu'entre la mise en service du réseau de collecte et leur futur raccordement (ou l'expiration du délai accordé pour le raccordement), elle perçoive auprès de ces usagers une somme équivalente à la redevance assainissement. Il n'y a pas d'assiette de redevance "performance assainissement" associée à des usagers en ANC raccordables à l'assainissement collectif. Les abonnés en assainissement non collectif raccordés au réseau d'eau potable sont redevables de la redevance sur la consommation, et se voient appliquer les répercussions des redevances pour prélèvement et pour la performance des réseaux d'eau potable. Conscient des difficultés que peuvent rencontrer certains territoires, notamment ruraux, le Gouvernement a veillé à ce que cette réforme s'accompagne de moyens renforcés. Dans le cadre du plan Eau, jusqu'à 475 millions d'euros supplémentaires par an sont mobilisables pour soutenir l'investissement des collectivités. Ces moyens financent prioritairement des actions ciblées : environ 180 millions d'euros par an sont consacrés à la réduction des pertes sur les réseaux d'eau potable et 50 millions d'euros à la mise aux normes des stations d'épuration les plus sensibles. Un soutien renforcé est également prévu pour l'ingénierie et les petites collectivités, afin de faciliter l'élaboration et la mise en oeuvre des projets. Cette réforme ne vise pas à pénaliser, mais à accompagner une dynamique de progrès, en mobilisant des leviers financiers renforcés pour améliorer la gestion de l'eau, préserver la ressource et garantir un service public durable, accessible et équitable. Le Gouvernement reste à l'écoute des élus et des collectivités pour garantir une mise en oeuvre adaptée aux réalités de terrain, dans un esprit de solidarité et de transition écologique partagée.
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