Question de M. MOUILLER Philippe (Deux-Sèvres - Les Républicains) publiée le 04/06/2026
M. Philippe Mouiller attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation statutaire des directeurs et directrices d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux. Les directeurs et directrices d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux s'estiment exclus de la réforme de la haute fonction publique engagée depuis l'ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 relative à l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'État alors que leurs collègues directeurs d'hôpitaux y ont été intégrés. Compte tenu des responsabilités qui leur sont confiées dans la direction des hôpitaux de proximité, des établissements pour personnes âgées dépendantes et des structures relevant du champ du handicap ou de la protection de l'enfance et du rôle qu'ils jouent auprès des publics les plus vulnérables, ces cadres attendent d'être reconnus statutairement. L'annonce faite de mettre en place de groupes de travail d'ici la fin de l'année constitue un premier pas vers l'intégration de ce corps dans la réforme de la haute fonction publique. Il lui demande de lui préciser les mesures qu'elle entend prendre afin de répondre à leurs attentes.
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En attente de réponse du Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées.
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