Question de Mme BONNEFOY Nicole (Charente - SER) publiée le 04/06/2026
Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique sur les incendies à répétition intervenus sur le site industriel de l'entreprise Sirmet à Gond-Pontouvre en Charente.
Rapporteure de la commission d'enquête du Sénat consacrée à l'incendie de Lubrizol, elle avait contribué à formuler de nombreuses recommandations destinées à renforcer la prévention des risques industriels, la transparence de l'information délivrée aux populations, ainsi que les capacités de contrôle et d'intervention de l'État face aux accidents industriels majeurs.
Or, les incendies successifs survenus sur ce site suscitent une vive inquiétude parmi les riverains, les élus locaux ainsi que les services de secours mobilisés à plusieurs reprises. Ils interrogent sur l'effectivité des dispositifs de prévention et de contrôle applicables aux installations industrielles traitant des déchets et matériaux susceptibles de provoquer des émissions polluantes importantes en cas d'incendie.
Plusieurs années après l'incendie de Lubrizol, la répétition de tels sinistres conduit à s'interroger sur la pleine mise en oeuvre des enseignements tirés de cette catastrophe industrielle.
En conséquence, elle lui demande combien de contrôles ont été réalisés sur ce site au cours des cinq dernières années, ainsi que quelles mises en demeure, prescriptions ou sanctions administratives ont été prononcées à l'encontre de l'exploitant. Elle souhaite également savoir quelles analyses environnementales ont été engagées à la suite des différents incendies concernant la qualité de l'air, des sols et des eaux, et si un suivi sanitaire spécifique des riverains ainsi que des sapeurs-pompiers exposés est envisagé. Enfin, elle l'interroge sur les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de renforcer la prévention des incendies sur ce type de site industriel et d'éviter la répétition de tels sinistres.
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Réponse du Ministère délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique publiée le 24/09/2026
Suite à l'incendie de Lubrizol et Normandie Logistique, le Gouvernement a mis en oeuvre un plan d'actions visant à améliorer la maîtrise des risques d'incendie et l'information des citoyens pour les sites industriels. En premier lieu, la réglementation a été modifiée pour renforcer la sécurité des stockages de liquides inflammables, des entrepôts et des sites Seveso. En particulier, la prévention des risques d'incendie a été renforcée, les exercices obligatoires ont été étendus à tous les sites Seveso et leur fréquence a été augmentée. Les sites doivent également avoir une connaissance fine et actualisée des produits susceptibles d'être générés pendant un incendie et, pour les plus dangereux, disposer de moyens permettant la réalisation de prélèvements environnementaux en cas d'accident. Ensuite, le réseau des intervenants en situation post-accidentelle (laboratoires) a été professionnalisé. Troisièmement, le dispositif FR-Alert, permettant de transmettre des informations aux riverains par SMS en cas d'accident, a été déployé. Quatrièmement, les banques de données disponibles pour le public ont également été améliorées. En particulier, les rapports d'inspection des sites ICPE sont rendus systématiquement publics sur la plateforme Géorisques depuis 2022 (https://www.georisques.gouv.fr). Enfin, concernant les installations de gestion de déchets qui sont des ICPE présentant des risques spécifiques, la réglementation a été durcie en matière d'accidentologie et de risque incendie, en intégrant plusieurs recommandations issues d'un rapport IGEDD-CGE publié fin 2023 (https://www.igedd.developpement-durable.gouv.fr/reduction-de-l-accidentologie-relative-au-secteur-a3568.html). S'agissant spécifiquement du site de l'entreprise Sirmet à Gond-Pontouvre, qui, pour mémoire, n'est pas un établissement relevant de la directive Seveso, les services de l'État sont particulièrement attentifs à la gestion du risque incendie et à la prévention des pollutions. Ainsi, le service de la DREAL Nouvelle-Aquitaine en charge de l'inspection des installations classées procède régulièrement à des visites du site : treize inspections ont été diligentées sur ce site depuis 2023 quand la périodicité de contrôle pour un établissement de ce type est normalement triennale. Les constats effectués lors de ces évènements ont conduit le préfet de la Charente à prescrire une série d'actions correctives immédiates et pérennes. Les rapports de l'inspection des installations classées et toutes les suites administratives prises dans ce cadre sont publics sur le site Géorisques précité, ce qui permet aux riverains proches de l'établissement d'avoir accès à toutes les dispositions imposées. En particulier, suite aux incendies survenus entre fin mars et mi-avril 2026, le préfet a convoqué une série de réunions et une visite de l'établissement pour permettre, en associant les élus locaux, d'appréhender les enjeux et risques spécifiques à cette activité indispensable à la filière de démantèlement et de dépollution de déchets contenant des piles et des batteries au lithium. À l'issue de ces rencontres, trois arrêtés préfectoraux, en complément de ceux déjà pris en 2024 et 2025, ont imposé notamment des prescriptions additionnelles en matière de maîtrise du risque incendie et mis en demeure l'exploitant de mettre en conformité la gestion du confinement des eaux d'extinction sur le site et de procéder à des investigations environnementales des eaux de surface des cours d'eau et des sols affectés par les eaux d'extinction qui s'y sont déversées lors de l'incendie de mi-avril 2026. Afin de s'inspirer des dispositions applicables aux établissements Seveso, faisant suite à l'incident de Lubrizol et bien que l'établissement ne relève pas du régime Seveso, il a été imposé à l'exploitant par voie d'arrêté préfectoral complémentaire du 5 mai 2026, de mettre en oeuvre une stratégie pour la réalisation des premiers prélèvements environnementaux. L'exploitant doit produire ce protocole et le soumettre à l'administration suivant un délai de quatre mois. Ce dispositif sera testé régulièrement au travers d'exercices et de mises en situation. Au lendemain de l'incendie du 25 mai, le préfet a suspendu provisoirement l'activité de réception de nouveaux flux de déchets à broyer, et plus particulièrement le platin. Les propositions complémentaires transmises par l'exploitant afin de renforcer la maîtrise du risque incendie pour les entreposages de ce type de déchets ont conduit le préfet à autoriser la reprise des activités de l'entreprise le 30 juin. La mise en oeuvre effective de ces dispositions a été vérifiée par les inspecteurs de la DREAL dès le 1er juillet. Concernant l'impact sur l'environnement, des investigations ont porté sur les rejets du site vers le milieu naturel (plusieurs prélèvements d'eaux superficielles et de sédiments dans le cours d'eau de la Font Noire, dont un point situé en amont du site, ont été réalisés). Les résultats des analyses ont mis en évidence la présence de PFAS (fluorés organiques) dans différents échantillons prélevés. Ces résultats font actuellement l'objet d'une expertise technique approfondie afin d'en déterminer l'origine, la portée environnementale et les éventuelles mesures à mettre en oeuvre. Des investigations complémentaires ont été préconisées et vont être mises en oeuvre par l'entreprise Sirmet. La DREAL suivra leur bon déploiement.
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