Question de M. BELIN Bruno (Vienne - Les Républicains-R) publiée le 04/06/2026
M. Bruno Belin attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique sur la clarification de l'encadrement juridique d'utilisation des données post-mortem.
La loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique a consacré le principe d'ouverture des données publiques, permettant notamment la mise à disposition, sous licence ouverte, du fichier des personnes décédées tenu par l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE). Cette ouverture, combinée à l'exclusion des personnes décédées du champ d'application du règlement général sur la protection des données (RGPD), a favorisé l'émergence de nouveaux usages numériques fondés sur l'exploitation automatisée de ces données.
En effet, des plateformes privées, notamment dans les secteurs funéraire et médiatique, développent massivement des pages d'hommage ou d'avis de décès à partir de ces données, intégrant des dispositifs de monétisation indirecte tels que des liens commerciaux ou des services affiliés, sans que les familles concernées aient nécessairement donné un consentement explicite, éclairé et préalable à ces usages.
Dans ce contexte, si la publication de l'information relative à un décès relève de la liberté d'informer, sa transformation en support de valorisation économique apparaît juridiquement et éthiquement contestable.
Or, en l'état du droit, les familles ne disposent que de recours a posteriori, principalement fondés sur l'exercice du droit d'opposition prévu par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les contraignant à engager des démarches individuelles lourdes et répétées pour faire cesser ces traitements ou obtenir la désindexation des contenus concernés.
Par conséquent, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre afin de clarifier le cadre juridique applicable à l'utilisation des données post-mortem, de prévenir toute monétisation non consentie du deuil, et d'envisager une évolution du droit d'opposition permettant de mieux protéger les familles face aux usages strictement commerciaux de ces données.
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Transmise au Ministère de la justice
Réponse du Ministère de la justice publiée le 01/10/2026
La question concerne l'encadrement de l'utilisation des données post-mortem, en particulier face au développement de pages d'hommage ou d'avis de décès par des plateformes privées donnant lieu à plusieurs formes de monétisation de ces données. D'une manière générale, il convient de rappeler que le Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) ne s'applique pas aux données des personnes décédées. Toutefois, la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés consacre en son article 85, des droits spécifiques applicables aux données post mortem. Toute personne peut ainsi définir, de son vivant, ce qu'elle souhaite pour ses données personnelles après son décès. En l'absence de telles directives, ce sont les héritiers et proches qui peuvent agir, notamment en exerçant un droit d'opposition à la poursuite des traitements. Concernant le cadre juridique applicable en cas d'utilisation des données post-mortem, la CNIL a publié le 31 octobre 2025 une fiche pratique sur la mort numérique, rappelant que lorsqu'une personne s'estime lésée par le traitement de données concernant un proche décédé, elle peut saisir les tribunaux pour faire cesser le traitement et demander réparation du préjudice subi, de même que les héritiers peuvent saisir les tribunaux lorsque l'utilisation de données personnelles relatives à une personne décédée porte atteinte à la mémoire, la réputation ou à l'honneur de cette personne ou leur cause un autre type de préjudice. Il n'est donc pas envisager de modifier le droit existant.
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