Question de Mme JOSENDE Lauriane (Pyrénées-Orientales - Les Républicains) publiée le 04/06/2026
Mme Lauriane Josende attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'application du décret n° 2023-1150 du 6 décembre 2023 portant suppression de la réduction d'un point du permis de conduire pour les excès de vitesse inférieurs à cinq kilomètres par heure.
Elle rappelle que ce décret a supprimé, à compter du 1er janvier 2024, le retrait d'un point du permis de conduire jusqu'alors applicable aux dépassements de la vitesse maximale autorisée inférieurs à cinq kilomètres par heure. Cette évolution réglementaire faisait notamment suite au constat du nombre particulièrement élevé d'infractions de très faible dépassement relevées par les dispositifs de contrôle automatisé.
Toutefois, si cette mesure a mis fin au retrait de point pour ces infractions, elle n'a pas supprimé l'amende forfaitaire qui leur demeure attachée. Dès lors, afin d'apprécier les effets concrets de cette évolution réglementaire et d'assurer la bonne information du Parlement sur son application, il apparaît nécessaire de connaître le produit financier correspondant à ces contraventions depuis l'entrée en vigueur du nouveau dispositif.
Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer, pour les années 2024 et 2025, le montant total du produit des amendes perçues au titre des excès de vitesse inférieurs à cinq kilomètres par heure depuis l'entrée en vigueur du décret n° 2023-1150 du 6 décembre 2023.
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En attente de réponse du Ministère de l'intérieur.
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