Confusion entre demande d'interversion des prénoms au profit du prénom d'usage et requête en changement de prénom

Question de Mme JOSEPH Else (Ardennes - Les Républicains) publiée le 04/06/2026

Mme Else Joseph interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les difficultés subies par les personnes qui souhaitent intervertir leurs deux prénoms quand le deuxième prénom est utilisé fréquemment devenant le prénom d'usage. En effet, il arrive parfois que les services de l'état-civil considèrent qu'il s'agit d'une procédure qui relève de la requête en changement de prénom, donc soumise à l'article 60 du code civil, alors qu'il ne s'agit pas de la même démarche. Or une telle procédure est beaucoup plus longue, alors que l'objet de la demande ne vise pas au changement de prénom. Elle demande donc au ministre ce qu'il en est et s'il est possible que soient évitées les complications dues à une telle confusion.

Publiée dans le JO Sénat du 04/06/2026 - page 2665

En attente de réponse du Ministère de la justice .