Question de Mme JOSEPH Else (Ardennes - Les Républicains) publiée le 04/06/2026
Mme Else Joseph interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les difficultés subies par les personnes qui souhaitent intervertir leurs deux prénoms quand le deuxième prénom est utilisé fréquemment devenant le prénom d'usage. En effet, il arrive parfois que les services de l'état-civil considèrent qu'il s'agit d'une procédure qui relève de la requête en changement de prénom, donc soumise à l'article 60 du code civil, alors qu'il ne s'agit pas de la même démarche. Or une telle procédure est beaucoup plus longue, alors que l'objet de la demande ne vise pas au changement de prénom. Elle demande donc au ministre ce qu'il en est et s'il est possible que soient évitées les complications dues à une telle confusion.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 06/08/2026
Tout prénom inscrit dans l'acte de naissance peut être choisi comme prénom usuel, quel que soit son ordre, conformément à l'article 57 du code civil. Ce principe, qui permet à tout citoyen de se faire appeler par le prénom de son choix parmi ceux inscrits sur son acte de naissance, est également consacré par une jurisprudence constante de la Cour de cassation (Cass. Civ. 1ère, 4 avril 1991, n° 89-19.701, publié au bulletin). Rien ne s'oppose à ce que soit utilisé, en tant que prénom usuel, l'un quelconque des prénoms figurant sur les registres de l'état civil, un tel usage s'imposant aux tiers comme aux autorités publiques, dans le cadre des relations sociales, privées ou professionnelles, sans formalité administrative. Cependant, par nécessité de stricte concordance avec l'état civil et afin de garantir l'authenticité des titres, la carte d'identité et le passeport, ainsi que le répertoire national d'identification des personnes physiques (RNIPP) - utilisé par les organismes de sécurité sociale, l'administration fiscale et la Banque de France - mentionnent les prénoms dans l'ordre de l'état civil et ne permettent pas de distinguer le prénom choisi comme prénom usuel. Ces documents doivent en effet demeurer le reflet fidèle des énonciations de l'acte de naissance. Toutefois, si l'usager souhaite que ce prénom usuel figure en première position sur les titres d'identité et de voyage, il lui appartient de solliciter une modification de l'ordre de ses prénoms dans son acte de naissance. C'est à cet effet que la procédure de changement de prénom prévue à l'article 60 du code civil trouve à s'appliquer. Cette démarche, simplifiée par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, ne requiert aucune forme particulière pour la demande, à condition de renseigner les éléments nécessaires à son instruction. Ainsi que précisé par la circulaire du 17 février 2017 (point 1.3), l'officier de l'état civil ne peut écarter une demande de changement de prénom au seul motif que l'usager a la faculté d'utiliser un prénom usuel dans sa vie quotidienne. En raison de la nécessité de maintenir un haut niveau de fiabilité des identités, indispensable à la préservation de l'ordre public, à la lutte contre la fraude documentaire et à l'efficacité des contrôles, il n'est pas envisagé d'évolution de la réglementation applicable.
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