Question de Mme MARGATÉ Marianne (Seine-et-Marne - CRCE-K) publiée le 11/06/2026
Mme Marianne Margaté attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le grand retard de publication des décrets d'application de la loi n° 2025-106 du 29 janvier 2025 visant à améliorer la prise en charge des soins liés au cancer du sein votée à l'unanimité par le Parlement.
Alors que 61 000 femmes sont diagnostiquées chaque année et que 900 000 vivent avec cette maladie, le reste à charge moyen demeure très important, oscillant entre 1 500 et 2 300 euros pour des dispositifs pourtant essentiels (prothèses, sous-vêtements adaptés, soins capillaires ou dermopigmentation). Face à cette situation préjudiciable qui conditionne l'accès aux soins aux moyens financiers des patientes, il faut enfin agir concrètement.
La non-publication des décrets prive des milliers de femmes des mesures prévues par la loi. Par conséquent, elle lui demande sous quel délai précis le Gouvernement entend enfin publier les décrets et arrêtés nécessaires pour garantir le remboursement intégral de ces soins de support indispensables, dans les termes prévus par la loi.
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En attente de réponse du Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées.
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