Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 11/06/2026
M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la non-éligibilité des travaux de construction des cavurnes par les communes au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA).
De nombreux élus locaux constatent que, si certains travaux d'aménagement des cimetières - tels que la construction d'un colombarium - sont éligibles au FCTVA, cela n'est pas le cas des travaux de construction des cavurnes.
Il souhaite connaître les raisons de cette exclusion et connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement pour harmoniser les règles d'éligibilité des travaux réalisés par les communes dans les cimetières au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée.
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En attente de réponse du Ministère de l'action et des comptes publics.
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