Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 11/06/2026

M. Hervé Maurey rappelle à Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature les termes de sa question n° 07982 sous le titre « Conséquences du transfert de la compétence de l'entretien des digues domaniales au bloc communal », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

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Réponse du Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature publiée le 12/11/2026

L'article L. 566-12-1 du code de l'environnement pose le principe de la mise à disposition gratuite à la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent pour la défense contre les inondations et contre la mer, par voie de conventions, des digues achevées avant le 28 janvier 2014 et appartenant à d'autres personnes publiques, dont l'Etat. Cette mise à disposition des digues domaniales a été prévue par la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, dite loi MAPTAM, qui précise également qu'elle est effective au plus tard le 28 janvier 2024. La mise à disposition des digues domaniales aux collectivités compétentes implique pour elles les droits et obligations rattachés à la gestion de ces digues, notamment en matière d'entretien et d'investissement. A ce titre, les collectivités peuvent bénéficier du fonds de prévention des risques naturels majeurs (dit Fonds Barnier) dans les conditions précisées par le décret du 21 novembre 2023 relatif au soutien du fonds de prévention des risques naturels majeurs aux travaux de mise en conformité des digues domaniales transférées.

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