Question de M. GOLD Éric (Puy-de-Dôme - RDSE) publiée le 18/06/2026
M. Éric Gold appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement sur l'absence de publication du seul décret attendu sur la loi n° 2025-623 du 9 juillet 2025 visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé.
L'article 5 de cette loi prévoit que les ordres professionnels et les unions régionales de professionnels de santé peuvent porter plainte pour le compte de ceux qu'ils représentent, si ces derniers en font expressément la demande. Près d'un an après son adoption, cette mesure ne peut donc être appliquée, faute de publication du décret prévu à l'article 5. Or, les agressions envers les professionnels de santé ont presque doublé ces dernières années, il y a donc urgence à doter les soignants de ces nouveaux outils prévus par la loi.
Il lui demande ainsi à quelle échéance ce décret pourra être publié.
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En attente de réponse du Ministère délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement.
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