Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 18/06/2026
M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le dysfonctionnement des enquêtes en matière d'infraction sexuelles ou violentes sur les mineurs et ses conséquences sur la prévention de ces infractions.
L'enlèvement de la jeune Lyhanna disparue le 29 mai 2026 dans le Gers met en cause un homme déjà visé par de nombreuses plaintes et signalement en matière de violences sexuelles sur mineur depuis plusieurs mois. Il apparaît que la communication entre les parquets de Toulouse et d'Auch concernant cet individu ont été particulièrement longs et que les actes d'enquête demandés par la Procureure de la République n'ont pas été effectués.
Ce fait divers illustre malheureusement l'insuffisance d'un registre tel que le fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV) en matière de prévention des violences sur les mineurs dans la mesure où il ne prend en compte que les condamnations et les mises en examen.
Cet enjeu a été évoqué au Sénat le 27 mai 2026 lors de l'examen de la proposition de loi visant à permettre la mise en place d'une enquête administrative et le contrôle des antécédents judiciaires des personnels d'encadrement des enfants de l'auteur de cette question.
Le ministre de la justice a alors pris l'engagement de travailler à la mise en place d'un fichier permettant « de tenir compte de tout signalement pour écarter certaines personnes jusqu'au moment où la justice statue » dans le cadre du recrutement des personnels chargés d'encadrer des mineurs.
Il souhaite donc connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement pour remédier au dysfonctionnement des enquêtes en matière d'infraction sexuelles ou violentes sur les mineurs et pour créer un fichier portant sur les mises en cause d'individus pour ces types d'infraction même lorsque l'affaire n'a pas donné lieu à une mise en examen ou une condamnation définitive.
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En attente de réponse du Ministère de la justice .
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